Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sens, 9 avril 2019) et les pièces de la procédure, Mme W... a été placée sous tutelle en 2014. M.

Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

relatives à la "première enquête parcellaire", ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'étant tenu de viser dans son ordonnance que les pièces et notifications de l'enquête parcellaire

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie des chefs de vols

jugements, dont les mentions révèlent qu'ils ont été délibérés en présence du greffier, ont été rendus en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et des articles R.

C., de Me Blanc, avocat de Mme R., épouse C., les conclusions de M.

_______ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° F 20-17.197 R

____________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 52 F-D Pourvoi n° U 24-17.478 R

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° H 24-20.848 R É P U

la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Bernard, - Y...Pierre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 juin 2005, qui, pour travail dissimulé et mauvais traitements à animaux, l'a condamné à la confiscation des chevaux saisis, 5 000 euros

l'interdiction ainsi prononcée ait été matérialisée par panneau ou autre moyen pour être portée à la connaissance des usagers pour les rendre opposable ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R.

[R] et à M.

441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable : 5.

[E] [R] à l'égard de M.

[R] confirme… que M.

Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M.

aux arrêts attaqués (Aix-en- Provence, 29 avril 2004) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de production des pièces