appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué

PAR CES MOTIFS, la Cour : Désavoue la société civile professionnelle Célice-Texidor-Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé sans mandat le 7 mai 2021 un acte de

, son article 17 qui dispose que « le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et algérienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée dans les termes de l'article 27 paragraphe 1 ci-dessous

même jour un acte de vente du cheptel et du matériel agricole pour la somme de 310 000 francs tandis qu'Alain Y... a souscrit à son profit une reconnaissance de dette de 500 000 francs à valoir comme "dessous

cet appartement, de deux sacs contenant au total quarante-cinq liasses de cinquante billets de 500 euros, seul le billet se trouvant sur le dessus des liasses étant authentique, les billets placés en dessous

commercial et qu'elle devait, à ce titre, procéder au développement commercial des produits de celle-ci par une action de " prospection " auprès des négociants traditionnels Pum Plastiques, Samse, Descours

n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; qu'il sera ainsi statué selon de modalités ci-dessous

Coste-Floret, juge délégué par ordonnance, en date du 30 janvier 1998 et Jean Descoubes, 1er juge délégué par ordonnance du 5 septembre 1997 (pièces n° 2, 2-1, 2-2, 2-4, 2-5, 2-6, 2-7) ; qu'il ressort

. ; 4°) Madame Simone R... épouse M..., demeurant à Moliets-et-Maa (Landes), ..., lotissements Destouesse ; 5°) Monsieur Alain R... époux de P...

dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT, et CIA France, rue Devosges

dans le cadre de la demande qui lui est présentée; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT, et CIA France, rue Devosges

entendait suspendre le mandat donné à son délégué, d'en informer en temps utile les autres parties à la négociation collective ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'organisation syndicale avait désavoué

contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué

application entre les parties de « l'annexe » au contrat de travail pour 2007, au motif que sa signature par le salarié n'a pas pour effet de le contractualiser, quand cette signature n'était pas désavouée

société Axa banque financement le soutient ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1315, 1323, 1324 du code civil et 287 du code de procédure civile que, dans le cas où une partie désavoue

attaqué énonce que l'appelant ne produit aucune pièce de comparaison ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient au juge de procéder à la vérification de l'écriture ou de la signature désavouée

l'Association générale des médecins de France, à laquelle elle avait reversé jusqu'en 1981 les primes d'assurance des 113 médecins concernés, ne saurait constituer une faute que si lesdits médecins avaient désavoué

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que, selon un vote à bulletins secrets, l'intéressé, directeur commercial et administratif, avait été désavoué