métacarpien de la même main, ces lésions entraînant une incapacité totale de travail personnel d'un mois aux termes du certificat médical établi le 18 septembre 1990 (le jour même des faits à l'hôpital de Créteil

incrimine le fait pour une personne privée d'avoir commis un faux lors de la rédaction et la délivrance d'un acte public ; d'où il suit que la Cour a entaché son arrêt d'une violation du principe nullum crimen

675 649,67 francs tandis qu'il n'était dû en principal que 533 682 francs, somme pour laquelle il avait déjà été personnellement condamné en qualité d'avaliste par jugement du tribunal de commerce de Créteil

en cause d'appel ; qu'il résulte des mentions du jugement et de l'arrêt attaqués que seule la trésorerie générale du Val-de-Marne s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel de Créteil

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 2 juillet 2019 en ce qu'il avait condamné solidairement les sociétés Les Berges de la

complicité de travail dissimulé, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut au défaut de motifs ; que, par jugement du 5 mars 2020, le tribunal correctionnel de Créteil

En défense, le comité social et économique, Mme [Y] et quatorze autres salariés (les salariés) ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par

Hantsch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Prudence créole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M.

familiale ; qu'il ressort du dossier, spécialement depuis son évolution qui a déterminé la réincarcération, qu'X... entretenait des rapports d étroits avec des coprévenus se livrant, dans la région de Creil

] des garanties qui découlent des instruments internationaux que sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

incriminés, qui s'inscrivent dans le cadre d'un combat militant passionné en faveur de la cause animale, ne sont que, principalement, l'expression d'une révolte légitime contre des coutumes religieuses cruelles

Crevel, conseillers référendaires, M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon une promesse synallagmatique de vente du 22 août 1986, les consorts Z... ont cédé aux époux B... un fonds de commerce d'épicerie-crèmerie-mercerie

[Y] [B], M. et Mme [L], la société civile immobilière Creil centre, MM.

instruction de remise en liberté donnée par le procureur de la République de Bobigny ; que des policiers de la brigade des stupéfiants de Paris, enquêtant sur commission rogatoire du juge d'instruction de Créteil

n'est pas démontré, ni même allégué, que le délit ait été commis à Paris; Qu'à la suite d'un arrêt de règlement de juges rendu le 20 mai 1992 par la Cour de Cassation, le tribunal correctionnel de Créteil

Les 25 septembre et 30 octobre 2013, le tribunal de commerce de Créteil a mis la société Européenne Food en redressement puis liquidation judiciaires, la société SMJ étant désignée en qualité de liquidateur

à une offre de soins [Localité 40] APATS [Localité 40], dont le siège est [Adresse 34], ont formé le pourvoi n° K 21-19.551 contre le jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil