X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

le CHSCT (article L. 236-2 du code du travail), n'a émis aucun avis ; que la loi de Modernisation Sociale N 2002-73 du 17 janvier 2002 a institué une procédure de médiation tel que prévu par l'article

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

X... dans la prévention n'étaient pas susceptibles de constituer l'infraction de harcèlement sexuel telle que définie par l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction en vigueur au moment des faits

. ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Gérard Y..., et que son licenciement est nul ; qu'en droit aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Y... se trouvait en état d'ivresse manifeste, de telle sorte que l'article L. 234-6 du code de la route trouvait à s'appliquer ; que l'article L. 234-6 du code de la route dispose que « l'auteur présumé

67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme

1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiant l'article L4121-1 du Code du travail qui a imposé à l'employeur

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'articles 455 du code de procédure civile : 6.

P.- Paribas ne recherche pas seulement la responsabilité du CABINET FABER sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, mais, sur celui de l'article 1147 du même code, en invoquant notamment

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

Ce contrôle s'applique à tous les licenciements, même à ceux qui ne relèvent pas des sanctions spécifiques de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; que la charge de la preuve du caractère réel et