Le 8 mars 2013, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia incendie Saint-Gall, dont le siège est ... (9ème)

sa rémunération, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.122-45 du Code du travail.

AUX MOTIFS QUE 4°) sur le harcèlement moral ; que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Il se prévaut des remboursements effectués par l'employeur jusqu'en novembre 2008 pour considérer comme injustifiés les refus opposés en décembre 2008.

octobre 2002 devant le conseil de prud'hommes (violation des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail) ; Alors d'autre part, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de

communes de la région Lyonnaise ont concédé à la société Pompes Funèbres du Sud-Est le service extérieur des pompes funèbres sur leur territoire; Que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

16 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement que le refus du salarié de respecter l'horaire de travail fixé par l'employeur justifiait la rupture du contrat ; qu'en décidant le contraire,

il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne

d'application, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

violé ce texte par fausse application et l'article 1792 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil : 8.

du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

la poursuite ; "1) alors que, conformément à l'article 575, alinéa 2-5 , du Code de procédure pénale, et sur le fondement de l'article 593, alinéa 2, du même code, est nul l'arrêt omettant de statuer

1134 du code civil par refus d'application et l'article 1733 du code civil par fausse application ; 3°) alors qu'en se fondant, en outre, exclusivement sur la clause relative à la répartition entre

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé pour

d'application l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et