L.142-1, L.411-1, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail.

les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de

4 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, pour fixer le montant du fermage, l'arrêt

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du code civil ; 2°/ que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas

V... la somme de 48 413 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période de 2011 à 2013, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, selon l'article L. 3171

L. 1221-1, L. 1235-1, L. 4122-1 et L. 4131-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond, tenus de respecter le principe du contradictoire, sont notamment obligés, même dans les procédures orales

L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4624-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et l'article

131-21 et 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 18.

1384 alinéa 5 ancien du code civil devenu l'article 1242 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1242, alinéa 5, du code civil : 5.

L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

14 alinéa 3 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 que l'article L. 621-43 du code de commerce lui a été consentie le 20 juillet 2010 notamment pour agir en justice et signer les déclarations de créances

L. 1231-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; 3°/ que le défaut de précision, dans le contrat de travail à temps partiel, de la répartition de la durée mensuelle du travail entre les jours

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1184 du

1240 du code civil et 978 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

4, paragraphe 2, ou de l'article 5 de cette directive, il lui incombe d'examiner si cette clause est « abusive », au sens de l'article 3, paragraphe 1, de ladite directive, la CJUE a dit pour droit que