moins une fois par an et où siégeaient les représentants du CE de Montpellier il a été nécessairement informé des demandes du CE de Montpellier qui exigeait cette subvention de 0,2 % depuis plusieurs années

2004, ainsi que du taux d'inflation prévisible pour les années à venir : 3 heures par jour en dehors des fins de semaine et toute l'année, soit 3 h x 5 jours x 52 semaines x 15 euros = 11 700 euros par

sinistre à l'assureur dommages-ouvrage ; que, par acte authentique du 27 avril 1993, la commune a consenti à la société Le Médoc gourmand un crédit-bail portant sur l'immeuble, pour une durée de seize années

voir reconnaître la qualité de salariés de la société Guilbert et à leur voir allouer diverses sommes au titre de la réserve spéciale de participation, tout en en rejetant leur demande au titre des années

d'avoir, en conséquence, débouté Guy X..., partie civile, de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs propres que le juge d'instruction a été saisi "in rem" dans les délais légaux, qu'il n'a nul besoin

planning des périodes de prise de congés de l'été 1991 du personnel de l'entreprise Menulor mentionne certes que les dates de congés de Christian B..., sont arrêtées aux 34ème, 35ème et 36ème semaines de l'année

bénéficiant que d'un bureau pour poursuivre une activité professionnelle ; " s'il n'est pas contestable ni contesté que Gérard Y... vivait en concubinage avec Patricia X... et ce depuis plusieurs années

la salle de bain était antérieurement à son arrivée branchée sur ce compteur ; qu'il résulte des déclarations de André X... que les nouveaux bureaux ont commencé à être installés vers le milieu de l'année

X... était en apprentissage de mécanique auto, et travaillait à Bessines, au garage SARL Du Pont sous contrat d'apprentissage, depuis 1er septembre 2009 sa scolarisation a été interrompue du 18 février

"que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur ce point entraînera par voie de conséquence la cassation de la décision civile condamnant le demandeur à rembourser le trop versé pour les années

G... sous tutelle pour une durée de dix ans, après avoir constaté que cette mesure de protection était requise par l'état de santé de l'intéressée, « Mme G... ayant un besoin absolu d'être protégée dans

violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proratisation réalisée par la société Bluelink, pour les années

non spécialement désignée pour statuer sur les litiges relatifs à l'application de ce dernier texte ; qu'en un tel cas, il incombe à la juridiction d'appel du ressort de ce tribunal de constater, au besoin

actionnaire, société-mère ou société filiale d'un actionnaire, ce que n'était pas la société les Oliviers ; que par ailleurs la somme de 3 500 000 francs qui a été mise à sa disposition a excédé les besoins

X... coupable de fraude fiscale au titre des déclarations de revenus portant sur les années 2008 et 2009, et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000

à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant ; qu'après avoir constaté, s'agissant des revenus du mari, « que les données produites les plus récentes font apparaître pour l'année

Z... était salarié intérimaire de la société DCR ; qu'il avait auparavant travaillé dans cette même entreprise ; que, cependant, depuis plusieurs années, il n'effectuait que de temps en temps des remplacements

circonstance que les violences ont été commises par plusieurs personnes ayant la qualité d'auteurs ou de complices et avec usage d'une arme par destination ; ensemble condamné El Akil X... à trois années