de motifs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au sens de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 , l'assemblée générale votant à la majorité des 2/3 des voix peut modifier les conditions de jouissance, d'usage

En tout état de cause, cette situation n'est imputable à aucune des parties qui ont subi les aléas des modifications du tarif et des décisions d'ERDF.

X... une somme à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail initial, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 1224-2 du code du travail qu'en cas de modification dans la

perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

perception d'une taxe, par un Etat membre, frappant un nombre restreint de produits agricoles pendant une longue période, dès lors que cette taxe est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

sociales n'ont pas été pris en compte dans le calcul du coût total de ses crédits du 27 novembre 2002 et du 7 juin 2004 ; qu'elle demande principalement à ce titre et pour les deux crédits, une substitution

A l'exception d'une modification d'un élément essentiel de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuserait son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord serait considéré

partage des commissions et délégation d'un fixe minimum pendant 6 mois ; que l'avis émis par le médecin du travail ne nécessitait pas tant une mutation ou une transformation de poste de travail qu'une modification

intervenue en violation de la clause de garantie solidaire mise à la charge du cédant ; qu'elle a, par ailleurs, demandé des dommages-intérêts à la cessionnaire du bail pour suppression d'une cloison et modification

Z..., X... et Y..., faisant valoir que cette modification n'avait pas été portée à leur connaissance et que, depuis le 18 juin 1995, ils n'avaient perçu qu'une majoration de 15 % pour les heures de travail

Y..., notaire, requis de constater ces décisions, a rédigé l'acte de cession des parts sociales et de modifications statutaires; que la société ayant été ultérieurement déclarée en redressement judiciaire

que celui-ci n'avait formulé aucune observation en cours d'exécution des travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'en prenant motif de modifications

peut constituer une modification des conditions fondamentales d'exploitation, souverainement apprécié par les juges du fond ; que ceux-ci doivent en conséquence caractériser en quoi un changement de lieu

suspensives dont un état de pollution négatif, que la Société JMP EXPANSION sera substituée dans le bénéfice de cette promesse et que les parties s'engagent à conclure concomitamment à l'acte de substitution

ordonnance du juge d'instruction ayant autorisé, sur avis du procureur de la République, la saisie en valeur de biens, peut, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, et après débat contradictoire, modifier

à la classification des déchets, devenue celle de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; qu'en retenant que « les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustibles de substitution

selon le moyen : 1°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que la sanction de l'inexactitude de la mention du taux effectif global soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution

ferait l'objet d'un projet d'aménagement de nature à conférer une très importante plus-value aux biens en cause (cf. lesdites écritures, et plus spécialement le passage en gras intitulé « sur la substitution