X... n'a pas occupé lui-même les locaux loués et en a accordé à un tiers la jouissance prolongée, qu'il y a eu manquement par M.

Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal de commerce a dit que la société [Localité 2] LNG n'a commis aucun manquement contractuel et débouté la société O2i de l'ensemble de ses demandes.

I... avait commis son premier manquement très rapidement après l'entrée en vigueur des conventions, que ses manquements s'étaient répétés jusqu'à la donation-partage et qu'ils s'étaient ensuite poursuivis

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19, 20, 21, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, D. 14, D. 15 du même Code, R. 254 du Code de la route, défaut de motifs, manque

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 97, 186, 81 et 197 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, 29 1, 32 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 381, 388 et 389 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2-5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes en restitution partielle du prix de vente et en paiement de la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, d'une part, sans avoir recherché si le manquement

alors que le document d'accompagnement mentionnait la société Beauregard, à Mulhouse, un contrôle a été effectué dans les locaux des douanes, qui a permis de constater que les articles portaient les marques

ce délit et ont prononcé la confiscation douanière de la somme saisie ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ; Attendu que, pour confirmer la confiscation en répression du manquement

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

unilatérale pour manquement grave de la société Beratti à ses obligations sont réunies. / 1-2 Les manquements de la société Beratti pouvant justifier la résiliation unilatérale du contrat de franchise

, que la faute retenue à son encontre consistait en un manquement à son devoir de conseil, quand un tel manquement, dès lors qu'il avait entraîné l'effondrement du bâtiment sur lequel les capteurs solaires

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

reproché au salarié permet à l'employeur de faire état de l'ensemble des précécents manquements pour apprécier s'ils sont constitutifs d'une faute grave ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

[Y] et la société Futur éco habitat du seul constat que celle-ci aurait manqué à l'obligation précontractuelle d'information des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, la

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté du commerce et de l'industrie, défaut de motifs, manque