Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

Pour dire que la déclaration de saisine des sociétés Ipanema et Possible est dépourvue d'effet dévolutif et, en conséquence, que la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige, l'

A..., ès qualités, mais que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, elle est tenue de statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel

que la société n'avait pas été appelée à la procédure en la personne d'un représentant légalement désigné, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif

et a prorogé le délai d'acquisition des actions par la société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré recevable l'appel formé contre cette ordonnance, d'avoir décidé que l'effet dévolutif

Mutuelles du Mans aient expressément contesté les droits des subrogées, la cour d'appel aurait dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / l'appel non limité opère dévolution

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 16.

Par une convention d'intervention foncière, la ville de [Localité 6] et l'EPFIF ont pris la décision de procéder à la dépollution du site. 2.

Par acte du 24 janvier 2019, les consorts [E] ont assigné la société Tata Steel Maubeuge, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, en indemnisation de leurs préjudices et dépollution de leurs

. ; que cette dernière ayant formé un appel-nullité contre cette décision, la cour d'appel, par un arrêt du 19 février 2002 a annulé le jugement et, en vertu de l'effet dévolutif, a invité les parties

la société SMAMG ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société SMAMG a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'effet dévolutif

dommages-intérêts, l'arrêt retient que le jugement du 25 juillet 1994, qui tranche dans son dispositif une partie du principal, n'a pas autorité de chose jugée et qu'en application du principe de l'effet dévolutif

Y..., est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à justice ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, annulé l'ordonnance du juge-commissaire et statuant en vertu de l'effet dévolutif, rejeté

X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le Tribunal s'était prononcé à nouveau sur la question de la prescription dans sa seconde décision au fond et que, par l'effet dévolutif de l'appel

lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne

décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que la cour d'appel ayant annulé pour violation d'un principe fondamental de procédure la décision du CRFPA prise le 15 juin 2002, elle devait en vertu de l'effet dévolutif

moyen ; Attendu que le moyen qui fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir discuté les éléments à charge que le tribunal correctionnel avait retenus est inopérant dès lors que, saisie par l'effet dévolutif

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, il appartient alors à la chambre de l'instruction d'infirmer ou de confirmer la décision, en substituant, s'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif