Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal. 7.

du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du code civil.

Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du code de commerce, auquel renvoie l‘article 187, devenu L. 512-4, du même code, le donneur d'aval d'un billet à ordre est tenu de la même manière que celui

de procédure pénale, L. 252-1 et L. 252 2 du Code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 8.

conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Réponse de la Cour Vu les articles L. 490-8 et R. 442-1 du code de commerce, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-211 du 24 février 2021, et l'article 911 du code de procédure civile

Le même jour, ce greffe a enregistré ce courriel comme une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

V..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 29 octobre 2018, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;

rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 235-3 du code

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, a déclaré son appel irrecevable comme

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380, 434 alinéa 1er du Code pénal, 593 du Code de procédure

le prévoit l'article R. 297, alinéa 3, du Code de la route ; Attendu que faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Par

de son caractère interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du code