12 juin 2013 ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

555 du Code de procédure civile, que, plus généralement, à celles des articles 63, 331 et 325 du Code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE l'évolution du litige, au sens de l'article 555 du code de

; Mais attendu que, selon l'article 21-12, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis

code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 622-16 et L. 623-5 du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile.

1304 du code civil et non de l'article 1844-14 du code civil ; que ce délai n'a couru à l'égard des associés non gérants de la SCI qu'à compter de la date de la découverte de la nature juridique de la

le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit de lois française prévue par l'article 311-14 du code civil, est soumise à la loi de la mère au jour de

de son père celle-ci serait nulle en application des articles 1422 et 1427 du Code civil ; Que, toutefois, il ressort de l'expertise de M.

délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

X... a déposé un dire, sans avocat, le 26 avril 2010, en soutenant, au visa de l'article 14 du code de procédure civile et de l'article 689 du code de procédure civile ancien, qu'il n'avait pas reçu sommation

14 du code de procédure civile et l'article R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateco fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), de l'avoir condamnée à payer à Mme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Recevabilité du pourvoi n° 19-11.870 examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » : 4.

14 du code de procédure civile, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière et l'union locale CGT ont saisi le tribunal

et l'article 1355 du code civil ; 2°/ que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa disposition

[Y] à lui payer la somme de 14.400 euros au titre des travaux de façade ; le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure