morale, les personnes morales ont une personnalité distincte des personnes qui les composent ; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien ne permettait

à personne habilitée en produisant le témoignage de Madame K...

d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement de l'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un assuré qui a formé une demande de pension d'invalidité près d'un an après

d'assurance vieillesse, et n° 2012-857 du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse ; 2°/ qu'en affirmant que M.

soumis à retenue pour pension visés par l'article D. 712-38 du code et doit être soumise aux cotisations dues au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a déposé, le 18 mars 1994, une demande de pension

décès alors applicable, limitant à trois années le bénéfice de cette pension ; que la Caisse d'assurances vieillesse des artisans ayant rejeté sa demande d'attribution de la même pension en application

décès alors applicable, limitant à trois années le bénéfice de cette pension ; que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans ayant rejeté sa demande d'attribution de la même pension en application

décès alors applicable, limitant à trois années le bénéfice de cette pension ; que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans ayant rejeté sa demande d'attribution de la même pension en application

[B], la seule somme de 115 916,74 euros au titre de la rente accident du travail et de la pension de retraite de réforme, alors « que la rente attribuée à la victime d'un accident du travail ainsi que

, et s'il s'agit d'une personne morale, elle doit alors être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

qu'elle n'est pas française, de rejeter ses demandes et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que si la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne

Il retient que, lors de sa signification, l'assignation a été remise à la personne du père de M. [V], et non à M.

. ; qu'entre-temps, la banque a déposé une requête devant le tribunal d'instance de Jonzac aux fins de saisie des pensions de retraite de M.

civile avait connaissance de l'adresse de son épouse au Havre, celui-ci n'y demeurant pas, ainsi qu'en atteste la citation délivrée au Havre pour l'audience de la Cour, remise à parquet général "la personne

prestations ne peuvent faire l'objet du recours subrogatoire prévu par l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985 ni, par voie de conséquence, être imputées sur l'indemnité mise à la charge de la personne

L'assurée a déposé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), une demande de pension d'invalidité.

avec leurs moyens en matériel et personnel auprès de ces personnes, ou en tant que mandataires de ces personnes qui emploient directement leurs salariés, en accomplissant pour leur compte toute démarche