Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c449b4
23 mars 1982
23 mars 1982
EFFECTIVEMENT RECU, EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC, L'ACTE AUQUEL SA BELLE-MERE ETAIT PARTIE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CE POINT QU'EN RECHERCHANT A PARTIR DE L'ACTE LITIGIEUX LE ROLE
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb42
7 décembre 1967
7 décembre 1967
REEL JOUE PAR L'INGENIEUR Y..., EN CONCLUT QU'EN DEFINITIVE IL RESSORT DE TOUS CES ELEMENTS QUE L'INCULPE, QUI N'A EU AUCUN ROLE DANS LA CONCEPTION DU BARRAGE, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE DIRECTEUR DES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200284
2 mars 2017
2 mars 2017
Au moment où le pilote semble avoir réagi, la situation était difficilement récupérable en raison d'un faible régime du rotor.
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e3d2
10 juin 1970
10 juin 1970
D'INGERENCE, PREVU PAR L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PEUT EVENTUELLEMENT PROVOQUER UN PREJUDICE DIRECT AUX FINANCES COMMUNALES, MAIS CAUSE SEULEMENT UN DOMMAGE INDIRECT AUX CONTRIBUABLES INSCRITS SUR LES ROLES
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d842
12 mars 1965
12 mars 1965
QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SCIERIE ET LA PARQUETTERIE, ET NON PAS L'EXPLOITATION DES FORETS, CONSTITUENT L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOCIETE, SOCIETE COMMERCIALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d8b8
25 février 1965
25 février 1965
, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI EST DIRECTEUR D'UNE USINE A COURTENAY, OU IL EXERCE D'UNE FACON CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE DOUCHY, NI INSCRIT AU ROLE
Source officielleciv2
607940be9ba5988459c3dbd5
1 avril 1965
1 avril 1965
SCIERIE TELS QUE CHARPENTES, LITEAUX, VOLIGES, POTEAUX DE MINE ET PARQUETS ; QU'ILS CONCLUENT QU'ELLE EXERCAIT UN COMMERCE ET UNE INDUSTRIE COMPORTANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8b0
17 décembre 1974
17 décembre 1974
AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT ASSUME AUCUN ROLE AU SEIN DE LA SOCIETE, QUE PAR SUITE L'INSTANCE PENALE QUI POUVAIT ETABLIR LA MAINMISE ABSOLUE DU MAITRE DE X...
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f6b
17 décembre 1997
17 décembre 1997
. ; qu'une gerbe d'étincelles produite par le heurt du rotor de la débroussailleuse contre un obstacle, a provoqué un incendie touchant notamment la propriété agricole de M.
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f8a
19 mai 1971
19 mai 1971
AURAIT PU VIVRE PLUS LONGTEMPS ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE SES PROPRES CONSTATATIONS FAISAIENT APPARAITRE QUE LE ROLE JOUE PAR LE TRAUMATISME N' ETAIT ENVISAGE PAR
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f8d
19 mai 1971
19 mai 1971
ETAIT ATTEINT DE BRONCHITE CHRONIQUE AVANT LA CHUTE QU'IL AVAIT FAITE DANS L'EAU, LE 8 FEVRIER 1949, AU COURS DE SON TRAVAIL DE MARIN, CET ACCIDENT AVAIT JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS L'AGGRAVATION DE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e86
16 février 1977
16 février 1977
POURRAIENT PAS EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION EN AYANT DES CONTACTS SUFFISANTS TANT AVEC LES SALARIES QU'AVEC L'EMPLOYEUR OU SES REPRESENTANTS, PEU IMPOTANT QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DONT LE ROLE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fd1
7 décembre 1977
7 décembre 1977
CHOMAGE TECHNIQUE, QUE TOUTEFOIS DANS LES ATELIERS 30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUITE QUE DES DEUX TIERS, CHACUNE DES TROIS EQUIPES HABITUELLES DEVANT VENIR TRAVAILLER UNE JOURNEE A TOUR DE ROLE
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fe5
8 décembre 1977
8 décembre 1977
CONSOLIDATION AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, REDUIT PRATIQUEMENT A NEANT L'APTITUDE DEJA LIMITEE DE L'INTERESSEE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QU'ELLE NE POUVAIT PLUS REMPLIR SON ROLE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f69e
18 juillet 1978
18 juillet 1978
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE DECODIS ETAIT DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGENCE SOGESTRAM-NORD ; QU'IL ETAIT APPELE A CE TITRE A EXERCER, NOTAMMENT A L'EGARD DU PERSONNEL, LE ROLE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbaf
9 janvier 1980
9 janvier 1980
REDUIT DE 1,70 % AUX MOTIFS QUE CET ETABLISSEMENT QUI COMMERCIALISAIT DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT ET N' ETAIT PAS REMUNERE PAR DES COMMISSIONS, CONSTITUAIT LE SIEGE SOCIAL DE L' ENTREPRISE, LE ROLE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500ef
12 mars 1981
12 mars 1981
AUCUNE RESTRICTION TENANT AU STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE ET QUE LES ATTRIBUTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT NE SE LIMITENT PAS A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, MAIS QU'IL A UN ROLE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c501c1
22 juillet 1981
22 juillet 1981
ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, FAVORISE LES ABSTENTIONS ET ENTRAINE L'ABSENCE DE QUORUM AU PREMIER TOUR, ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU SE FAIRE REPRESENTER SUR LES LIEUX DU SCRUTIN PAR UNE PERSONNE DONT LE ROLE
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501e7
3 juin 1981
3 juin 1981
COLLEGE LES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT MEMBRE DE DROIT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT LE POUVOIR D'EMBAUCHER ET DE CONGEDIER TOUS LES SALARIES ET EXERCAIT EFFECTIVEMENT LE ROLE
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446d9
28 avril 1981
28 avril 1981
AVAIT LA GARDE DU TAPIS, LEQUEL A JOUE UN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA
Source officiellePage 31 sur 80