valeur de l'appartement de Cannes au motif qu'elle ne démontrait pas que Frédéric X... n'avait pas les revenus suffisants pour continuer à rembourser l'emprunt ; qu'elle demande à la cour de dire et juger

X... ne s'était pas vu indiquer par écrit les motifs de la mesure envisagée par l'employeur ; que pour juger, malgré tout, que le licenciement de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle a été victime de discrimination ayant pour origine son engagement

Marc Duhardin, demeurant 31, rue Jules Guesdes à Capelle La Grande (Nord), 2°/ de M. Jean-Marie Dusautoir, demeurant 65, rue Jules Guesdes à Cappelle La Grande (Nord), 3°/ de M.

l'acte de donation » ; que s'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

d'inaptitude prévue par le code du travail et, au sein de la SNCF, dans l'hypothèse d'une mise à la réforme de l'agent pour incapacité à reprendre son emploi, il n'appartient pas au juge prud'homal de juger

Georges H..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Jules Viaux, société anonyme, 3°/ de la société Saferm, société

textes susvisés ; 2°/ que les articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail sont applicables lorsque l'opération affecte directement ou indirectement l'entité économique en cause ; que pour juger

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CGT Sidel Blowing & services, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la

J... a été engagé à compter du 3 décembre 2007, en qualité de dessinateur, par le cabinet d'architecture [...] , aux droits duquel est venue la société [...] (la société).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine PREMIER MOYEN DE CASSATION Le

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

[K], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], l'avis de M.

Etienne X... de la demande qu'il avait formée à l'encontre de son employeur, la société MESSIER-BUGATTI-DOWTY, afin de voir juger que l'application en Alsace-Moselle de l'accord du 10 février 2009 méconnaissait

José X... de la demande qu'il avait formée à l'encontre de son employeur, la société MESSIER-BUGATTI-DOWTY, afin de voir juger que l'application en Alsace-Moselle de l'accord du 10 février 2009 méconnaissait

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun produit aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et les soixante-douze autres demandeurs.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT métallurgie Drôme-Ardèche.