digitale subséquente à une agression sexuelle et le 12 février 2004 après des attouchements à connotation sexuelle ; "alors que, si les chambres de l'instruction apprécient souverainement les faits dont elles

Y..., directeur de la concession, que les fonctions de celui ci étaient très larges et qu'elles ne pouvaient en aucun cas être réduites à celles d'un chef des ventes ; qu'en se bornant à énumérer certaines

que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-même et ne peuvent l'être sur des questions en droit ; qu'il résulte des questions n° 4, 6 et 10 telles qu'elles

juillet 1990 ; "aux motifs que la condamnation étant passée en force irrévocable de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991, les dispositions de ce texte, sauf en ce qu'elles

1988) d'avoir accueilli cette demande après avoir admis la validité de leur engagement bien que, sur les actes de cautionnement, la mention de l'indication du débiteur cautionné ait été portée après qu'elles

[N] [M] et son épouse, Mme [I] [H] et Mme [D] [P], ni en ce qu'elles déclaraient irrecevables les conclusions que M.

que pour justifier sa demande de rejet des dernières productions adverses, la société SOCAVI soulignait que celles-ci avaient été déposées trois jours avant la clôture et la veille d'un week-end, qu'elles

affirmations de la victime, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que les déclarations de l'employeur comme son attitude générale constituent, lorsqu'elles

que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles

que la circonstance que certaines pauses soient considérées, en l'absence de badgeage par le salarié, comme n'ayant pas été prises, ne saurait en soi permettre de considérer que durant les pauses, lorsqu'elles

de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'ont provoqué les infractions en raison de leur gravité, des circonstances de leur commission et de l'importance du préjudice qu'elles

vente, aux motifs, selon le pourvoi, que les objections techniques soulevées par la société Dissel, qui contestait l'analyse de l'expert, n'ont pas été soumises à celui-ci en cours d'expertise, comme elles

alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile disposent que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles

attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de caducité est la clause par laquelle les parties conviennent que leur engagement sera caduc de plein droit si la condition qu'elles

2 / qu'aux termes de la section III intitulée "charges" du règlement intérieur et de jouissance de la société de Bezou, les charges dues par les associés sont réparties en différentes catégories et elles

condamnant les cautions au paiement des sommes dues en exécution de leurs engagements vis-à-vis de la banque mais ne s'est pas prononcée sur les conséquences d'une remise de dette faite à l'une d'entre elles

La société fait grief au jugement d'annuler le premier tour de l'élection des membres du comité social et économique, alors : « 2°/ qu'à moins qu'elles ne soient directement contraires aux principes

la charge de la preuve du contenu d'un courrier repose sur l'expéditeur ; qu'en jugeant en l'espèce que la société démontrait avoir transmis à la caisse les ordonnances dès lors qu'elle affirmait qu'elles