d'application les articles 1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

un refus et une opposition de son épouse d'utiliser des fonds communs ; qu'il ne peut davantage invoquer une nouvelle opposition de son épouse pour se soumettre au versement de la somme de 580 000 francs

Depretz pouvait procéder à celle-ci par application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 592 alinéa 1er du même Code, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, alinéa 1, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

, après avoir exclu l'application de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, en retenant que l'incendie ne s'était pas propagé depuis l'appartement de M.

L.1233-4 du Code du travail.

441-6 et 313-1 du Code pénal, 6, 8, 86, 190 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

de l'article L. 212-1-1 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958 ; 4°/ qu'après avoir constaté

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

Le moyen, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, non invoqué dans le mémoire du demandeur devant la chambre de l'instruction, et fondé sur une obligation de refus de remise

7.2 des conditions générales, quand cette stipulation n'avait pas vocation à s'appliquer à l'assurance spéciale de responsabilité locative régie par l'article 9.4.1 des mêmes conditions générales qui

d'application les articles L. 133 -I et L. 123 -8 du code rural ; 2°/ que le procès-verbal de la délibération de l'association foncière du 8 juin 1977 énonçait seulement que "Certains chemins d'exploitation

X... est irrecevable comme ayant été déposé après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 829 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce mémoire a été expédié le 15 décembre