000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

% des salaires perçus, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / que l'indemnité compensatrice de non-concurrence n'a pas le caractère d'un complément de salaire, quelles que soient

700 du code de procédure civile, d'AVOIR déboute la SCI MFCC 01 de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudices annexes et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné

56-2 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit la liberté d'information ne rend pas seulement

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

de l'article 311-4 du Code Civil, la loi applicable pour établir sa filiation est la loi camerounaise, étant observé que l'article 311-17 du Code Civil dont se prévaut Guy Roger X...

code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien du code civil, applicable

U... de cet avantage était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

suivants du Code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, peu important que la plainte ait été déposée contre inconnu, l'article L 431-2 qui

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

de consultation, ainsi qu'au paiement de la somme de 20 154,42 euros, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ; "aux motifs qu'il résulte de la citation directe

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), qu'Antoine X..., atteint d'une asbestose

1147 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; 2) ALORS QUE, l'immixtion fautive suppose que le maître de l'ouvrage ait joué un rôle actif dans la réalisation des travaux ; que le seul

X... était soumis à l'obtention future et aléatoire d'un prêt et donc à une condition, la cour d'appel a violé l'article 1168 code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non