16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Attendu qu'au visa de l'article L.134-13 du Code de commerce, la réparation prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave

1386-2 et 1386-17 du code civil, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°/ que, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, le délai de prescription de trois ans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... dirigeant de fait de la société

1134 du Code civil ; 2 / que la décision de révocation du 23 avril 1997 faisait elle-même état de l'impossibilité où M.

L. 225-47 du code de commerce, ensemble l'article 86 du décret du 23 mars 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon procès-verbal du 2 mars 1994, le conseil d'administration de la société,

constatations, en violation des articles L 1242-1 et L 1242-2 du Code du travail.

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

Gérard X..., 2 / de M.

chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 43.

1351 du code civil ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de la triple identité de parties, d'objet et de cause

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

1134 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que le bail principal conclu pour une durée de neuf années à compter du 26 mai 2003 ne prenait fin que le 26 mai 2012 et que le sous-bail venait à échéance

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, L. 653-8, L. 653-11 du code de commerce, 190 de la loi 2005-845 de sauvegarde des entreprises

[O] des sommes à titre de rappel de commissions pour les années 2009 et 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,