X... était d'ores et déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum prévue par l'article L. 312-6 du code rural, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3123-14 du code du travail.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que

, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 » ; que M. U...

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement retenu que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d'exécution d'un

L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la société France télévisions faisait valoir que M.

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable

55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

viole ce que postule l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en retenant dans son arrêt des éléments de fait non invoqués par les parties et dont on ne sait s'ils sont régulièrement

en l'article L3121-2 du code des transports dispose que le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 295, 304, alinéa 3, 379, 380, 435, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal, des articles 121-3, alinéa 1er, 221-1, 311-1, 311-3, 322-6 du Code pénal, des

L. 3121-5 devenu L. 3121-9, L. 3171-4 et R. 3121-2 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 86, alinéa 3, 575 et 593 du Code