AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a6cd5801467740c816
2 mai 2001
2 mai 2001
décédée le 3 mars 1995 ; que la CNP a refusé de prendre en charge les échéances du prêt ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt (Dijon, 11 septembre 1998) d'avoir dit qu'elle devait sa garantie au titre
Source officiellePage 30 sur 11856
comm
61372221cd580146773fa7bc
31 mai 1994
31 mai 1994
ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Eva, la banque a produit au passif de la procédure collective pour une somme de 970 456,75 francs, dont une somme de 516 747,65 francs au titre
Source officielle