pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré

cas de cession de parts sociales, le cédant est tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du même code et doit s'abstenir de tout

mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 54 de la Convention de Schengen et de l'article 593 du Code

sa demande d'indemnisation irrecevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 554 du nouveau code

un arrêt avant-dire-droit, mais comme une décision sur le fond ; qu'il n'entre pas dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi est recevable ; H

défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

civil devenu l'article 1376 du code civil, ce document ne peut pas davantage constituer en lui-même un engagement unilatéral source d'obligations pour M.

FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13, L 421-1 du Code

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

fait le choix d'une évaluation selon le revenu constaté, pouvait faire l'économie d'une vérification de l'encaissement effectif des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code

de frais pour la société Raub, de sorte qu'il lui appartenait d'évaluer le préjudice subi, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 5°/ que

dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales, que le redressement est par-là même irrégulier quelle que fut la prescription ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 257-7, 691 du Code

elle le fait, en faisant peser sur le banquier des obligations n'ayant aucune source légale ou contractuelle et sans constater l'existence d'un usage en ce sens, la cour d'appel viole l'article précité

Le Corre, conseiller référendaire ayant délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'homicides involontaires ; "aux motifs qu'il résulte des investigations effectuées qu'Alice