", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen, qui est recevable : Vu l'article 1844-14 du code civil ; Attendu

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les créanciers ont été entendus ou appelés ;

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2.

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

l'article 14 du code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le respect de cette règle doit être vérifié d'office par le juge ; qu'en l'espèce,

Basse, en qualité de liquidateur des sociétés Compagnie IP et Ipercom, du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462,

attribution à raison de sa filiation paternelle doit l'établir, par application de l'article 311-14 du code civil conformément à la loi personnelle de sa mère au jour de la naissance de l'enfant en l'espèce

Max X... a signifié aux deux mineures et à la société son intention d'exercer le droit de préemption prévu par l'article 815-14 du Code civil ; que, le 11 avril 1990, les parties à l'acte initial ont alors

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 8.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

3 al. 2 du code civil, la loi désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation maternelle d'un enfant, énoncée à l'article 311-14 du code civil selon lequel « la filiation est régie

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

215, alinéa 3, du code civil ; Attendu que ce texte est applicable à une demande en partage d'un bien indivis par lequel est assuré le logement de la famille fondée sur l'article 815 du code civil ;

1382 du code civil. 9.

15 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE SAVOIR SI UN FRANCAIS A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.