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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de Marne) dans lequel il déclarait être domicilié ... à Cormeilles en Parisis (Val d'Oise) et des facturations à une clientèle de particuliers par une entreprise de bâtiment, à l'enseigne "X...

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d1b8

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire liquidateur a manifesté son intention de rompre

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f475c

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

réaffirmation, renverse la charge de la preuve et viole ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, en retenant que l'employeur avait pris lui-même l'initiative de rompre

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed26

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

qu'ainsi, la cour d'appel, pour déclarer la rupture du contrat imputable au salarié, en se bornant à énoncer qu'il n'est pas certain que le 21 janvier, lorsque ce salarié a pris l'initiative de rompre

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407637

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un technicien assimilé cadre, au contact permanent de la clientèle, d'adopter un comportement de nature à choquer celle-ci et à l'inciter à rompre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Valérie X

61372655cd58014677424bff

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

sur le pourvoi formé par : - LA POSTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Valérie

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b838

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

erronés, que le fait d'énoncer, dans la lettre de licenciement, que dans l'hypothèse d'une amélioration de la prestation de travail pendant la période de délai-congé, le contrat de travail ne serait pas rompu

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf8b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

qu'il n'est pas applicable à un délai de mise à pied ; que faute de constater qu'entre le 2 novembre 1996 et le 13 novembre 1996, date à laquelle le salarié a considéré unilatéralement son contrat comme rompu

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c072

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que le contrat de travail a été rompu par l'employeur, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que

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CC

soc

6137239ccd5801467740c084

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que "l'analyse que tentent de soutenir les deux salariés selon laquelle leurs contrats de travail auraient été rompus à l'échéance du terme est

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CC

soc

613723bbcd5801467740d76f

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord des parties, cette

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CC

soc

61372302cd58014677404495

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

le juge des référés n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision, et qu'en accordant une indemnité au titre des congés payés alors que le contrat n'était pas rompu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

somme, alors « que suivant l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200584

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

regard de l'avis du médecin-conseil confirmant que la pathologie constatée correspondait bien à la pathologie du tableau n° 57, et au regard de la lettre du Docteur S... invoquant une tendinopathie rompue

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soc

61372367cd580146774094d5

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

et Y... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu

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soc

6137232bcd580146774065d9

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui conteste le motif économique au vu duquel a été rompu d'un commun accord le contrat

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soc

613721cacd580146773f75b6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Y... était responsable) ; qu'elle a admis à tort que le contrat de travail avait été rompu d'accord des parties, en se fondant sur la propre attestation d'un directeur des établissements Soleco, sur l'absence

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soc

6137230acd58014677404a6e

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X... avait été rompu d'un commun accord, a relevé que le contrat du 8 septembre 1990 était lié, selon M.

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CC

soc

61372384cd5801467740ad95

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... pouvait légitimement déduire des propos de son employeur et des conditions dans lesquelles sa lettre de démission avait été obtenu que la relation de travail était effectivement rompue à l'initative

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soc

6137245dcd58014677414e22

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

chacune des parties admet l'existence de cette rupture mais en impute à l'autre la responsabilité : qu'en relevant que les parties étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail avait été rompu

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