Il résulte des pièces de procédure que l'expert commis était un laboratoire, personne morale, dont le représentant avait désigné Mme [I] en application des dispositions de l'article 157-1 du code de procédure

pas été signifiée et de ce que l'opposition formée après le premier acte d'exécution signifié à personne était parfaitement recevable, le juge ne pouvait se borner à affirmer que cette décision avait

Philippe A... et Mme Brigitte X..., en paiement d'une pension alimentaire ; que les défendeurs ont répliqué en faisant valoir que Mme Alice Y... disposait de ressources suffisantes, et en offrant, à

de l'assuré ouvrant droit à pension d'invalidité est appréciée en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi

que, par acte notarié du 28 février 1976, Mme Valentine X... a donné à son fils Pierre un immeuble, "à charge éventuelle de lui verser mensuellement, dans le cadre de l'article 205 du Code civil, une pension

M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne. Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s'y étant substituée à partir du 1er juillet 2010.

"aux motifs que "Bernard Y..., juriste averti, n'ignore pas que les charges de famille résultant d'un remariage ou d'un concubinage ne sauraient être invoquées comme motif de non-paiement d'une pension

de 500 francs par enfant, soit 1 500 francs pour trois enfants, a été mise à la charge du père ; "il semble qu'une saisie arrêt ait été mise en place en juillet 1999 et que depuis cette date, la pension

de retraite et de réversion que jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension ; que la cour d'appel, qui a énoncé que M.

alimentaire ; "aux motifs que "il n'est pas contesté que, pendant la période visée à la prévention, François X... est demeuré plus de deux mois sans s'acquitter du paiement de la pension alimentaire

F. à verser à son épouse une pension alimentaire à titre de devoir de secours, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement définitif de ce chef ayant prononcé le divorce, non pas pour rupture de

, écart que les dispositions relatives à la retraite par anticipation et la bonification avaient pour objectif de compenser, a retenu que si le régime de liquidation par anticipation des droits à pension

, écart que les dispositions relatives à la retraite par anticipation et la bonification avaient pour objectif de compenser, a retenu que si le régime de liquidation par anticipation des droits à pension

[G] à lui payer une pension mensuelle au titre de la répartition compensatoire des droits à pension vieillesse, alors : « 1°/ que la fraude à la loi opposée à une demande d'exequatur d'une décision

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que le besoin d'assistance par une tierce

Il se déduit de ces textes que toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office et que les juges ne peuvent, sans

personnelle, pris en considération pour prononcer cette peine, la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.