irrévocable du 14 avril 1999, la cour d'appel de Paris a, en exécution de deux protocoles d'accord qui avaient été souscrits le 12 octobre 1992 entre la SCI Les Terrasses de l'Adour, la société SNC SEG Fayat

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de la nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, selon l'article L. 3 du Code de la route

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route

le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L.21-1 du Code de la route

application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route

d'appel d'avoir relevé le caractère interruptif de ces actes sans en avoir précisé la date, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route

X... était impliqué, ainsi que deux refus de prendre la route, les 14 janvier et 11 février 1985, la cour d'appel n'en a pas, en violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail, tiré

violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 21-1 du Code de la route

L'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue devant Mme Françoise Roques et Mme Danièle Puydebat, conseillers chargés du rapport, qui ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

Le moyen est pris de la violation des articles L. 235-2 du code de la route, 171, 591 et 802 du code de procédure pénale. 6.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route

X... a été engagé en qualité de représentant exclusif par la société Les Biscottes Roger par contrat du 2 décembre 1971 ; que, le 23 janvier 1998, il a saisi le conseil de prud'hommes afin qu'il prononce

de la violation des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Sur les septième et huitième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3, L. 14 et L. 23-1 du Code de la route

X... et Y..., employés à cette date en qualité d'agents du service commercial des trains, que leur tableau de roulement serait modifié en raison, pour le premier, de l'organisation d'une session de formation

contravention visée à la prévention et l'a condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route