AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372142cd580146773f2500
31 mai 1990
31 mai 1990
affaires traités avec le client Renault, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que si, comme par le passé, lesdits avenants ne faisaient pas référence à la situation particulière de la Régie
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cr
61372528cd5801467741b716
23 mai 1989
23 mai 1989
était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis la saisie de barrettes de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels doivent être saisis in rem
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