29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus d'insertion d'un droit de réponse, et l'a condamné

1641 du code civil.

dans la mesure où elle se fondait sur les dispositions contradictoires de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté"

, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par

1648 du Code civil a ainsi violé ce texte par fausse application et l'article 1147 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.

d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

de l'article 2, alinéas 2 et 3 du décret du 8 janvier 1965 a eu comme tel un objet totalement différent de celle tendant à la prise en charge de l'accident par la CPAM, qu'elle n'était pas de nature à

de la Cour 8.

1134 du code civil et des articles L. 113-1, L. 122-1 et L. 172-11 du code des assurances ; 2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire

593 du code de procédure pénale.

L. 227-5 et L. 227-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents

d'application, l'article L. 132-8, alinéa 7 du Code du travail, faire application de l'article 28 de la Convention collective de la métallurgie puisque cette convention avait cessé d'être applicable entre

couvrant le risque d'incendie. 4.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Bruxelles I bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 48 du code de procédure civile et, par refus d'application, les dispositions du règlement précité ; ALORS QUE, d'autre part

de l'entrepreneur principal, et ne pouvait que refuser tout paiement direct en présence d'un refus de sa part, ont violé l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) qu'en tout état de cause, au

Y..., n'est pas motivé en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.