694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure

L. 4622-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 et L. 1111-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4622-6 du code du travail

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

justifier de la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que l'attestation que Mme Y... ne peut être considérée comme corroborant celle de M.

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

122-4, alinéa 2, 322-6 et 322-15 du Code pénal, de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 384, 386, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail : 4.

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut

est irrecevable comme tardive comme l'a jugé le tribunal" (arrêt, pages 2 et 3) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Max X... a été jugé par défaut le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel

X... à payer à la Sci Sylcha la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que succombant en son appel, M.

L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

ne correspondaient à aucune créance ; qu'à cet égard, elles soutenaient notamment que les conventions du 1er janvier 2015 invoquées par la société Océan 24 comme fondant les créances ayant donné lieu

la violation des articles 1721 et 1147 du Code civil, un manque de base légale à quatre reprises au regard de l'article 1147 du Code civil, la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Rennes, 24 novembre 1987), qu'à la suite d'un incencie qui