aux débats une lettre du directeur des services techniques de la ville de Mâcon signalant le mauvais fonctionnement de l'éclairage urbain à cet endroit..., il ressort non seulement des constatations faites

Pau, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y..., à faire état du défaut de comparution de Mme X... et à énoncer que ces allégations étaient tout à fait vraisemblables et correspondaient aux éléments fournis par l'appelant, sans analyser ces éléments

débiteurs apparents, sur le fondement de ce texte et c'est bien vainement que la société appelante fait valoir que les saisies litigieuses seraient hors loi civile.

le fait allégué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve par écrit du dépôt le catalogue de la vente comportant le descriptif et les estimations des bijoux faites par l'expert

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

en vue de faire l'acquisition d'une maison d'habitation aux enchères et constitution de la S.

à ses yeux de la créance alléguée, alors que les règles de la procédure collective pour faire vérifier l'existence et le montant de sa créance n'interdisaient pas à la société Caballe d'évoquer, devant

Y... n'a pas fourni d'élément permettant de considérer comme vraissemblable son allégation selon laquelle M.

la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; que pour infirmer l'ordonnance de protection, la cour d'appel retient qu'aucun élément

Y... et le prix fixé pour la commande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation, en retenant que M.

articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail et 408 de l'ancien Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel X... du chef d'abus de confiance; "aux motifs qu'une société de fait

confiscation d'une barque et de deux moteurs, et a condamné ledit prévenu à une amende de 40 000 francs ; "aux motifs propres que la Cour, se référant au jugement frappé d'appel pour l'exposé des faits

du 9 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur avec violences sur mineur de quinze ans, s'est déclarée incompétente, en raison de la nature criminelle des faits

ARTICULES PAR LUI PARAISSENT SUFFISAMMENT VRAISEMBLABLES ET ASSEZ GRAVES POUR LA FAIRE PRESUMER; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7-12 FORMEE PAR

à leurs allégations de collusion entre MM.

la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; qu'un seul fait de violence, non réitéré, ne suffit pas à justifier une telle mesure

souhaitaient, la convention de séquestre, dont la cour d'appel a admis qu'elle était de nature à faire la preuve de la convention de cession des actions, avait été révoquée du consentement des parties