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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
6137209ecd580146773ec854
25 novembre 1987
25 novembre 1987
B..., retenu que la convention liant les parties était une vente d'herbe ne mettant aucune obligation d'entretien régulier à la charge des preneurs, alors, selon le moyen, "que la convention qui met à
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6079432c9ba5988459c41661
9 avril 1974
9 avril 1974
D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSE A DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE
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époux Y... de leur demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X
60794cf19ba5988459c47905
5 mai 1999
5 mai 1999
celle-ci était titulaire d'un mandat spécial des autres indivisaires, ne sont pas recevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les ventes
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300716
23 juin 2015
23 juin 2015
rural et indemnisation du préjudice résultant de son éviction ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que, pour être soumis au statut du fermage, les contrats de vente
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6079433e9ba5988459c41be4
2 octobre 1975
2 octobre 1975
LES TERRES EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE FERMIERS, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE LETTRE DU 27 MARS 1971 PRENAIT ACTE D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR UN CONTRAT DE VENTE
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6137209fcd580146773ec925
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Lucien A... a consenti en 1972 au profit des époux D... une convention verbale de vente d'herbes, portant sur 16 hectares de prés, qui s'est perpétuée jusqu'en 1984 ; que les époux D... ont, le 30 novembre
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301445
9 décembre 2009
9 décembre 2009
A..., qui se voyait accorder par Marguerite X... une « vente d'herbe » susceptible de constituer un bail rural, de s'assurer qu'elle en avait la pleine propriété, de sorte qu'il ne saurait à présent se
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607940d89ba5988459c3f575
29 avril 1970
29 avril 1970
COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET PAR LA DESTINATION DES BIENS SUR LESQUELS IL PORTE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CHAQUE ANNEE, FRANCOIS A CONCLU AVEC PERIN DES CONTRATS INTITULES "VENTE
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613720abcd580146773ed3f2
16 mars 1988
16 mars 1988
qualité d'exploitant d'une parcelle de 6h 19a sise à Villiers-en-lieu au motif essentiel qu'il ressort d'un arrêt intervenu le 10 janvier 1984 entre l'intéressé et ses cocontractants à une convention de vente
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607940fb9ba5988459c3fed7
29 février 1972
29 février 1972
LUI VEND L'HERBE ET ASSURE L'ENTRETIEN COMPLET, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'AVERAIT INUTILE ET SANS ETRE TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300121
20 janvier 2009
20 janvier 2009
au domicile de sa mère, ses deux jeunes frères Gaël et Samuel étant alors tous deux sous l'administration légale de leur mère, que les autres nus-propriétaires avaient été informés dès l'origine des ventes
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607940e49ba5988459c3f861
29 janvier 1971
29 janvier 1971
COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, A ENONCER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE
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61372517cd5801467741ae66
30 mai 2007
30 mai 2007
de la preuve, retenu le caractère "complètement contradictoire" des attestations et relevé que les sommes versées pour les années 2001 et 2002, même si elles paraissaient bien élevées pour une simple vente
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613720b8cd580146773edd79
12 juillet 1988
12 juillet 1988
l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen 1°/ "qu'il résulte des termes clairs et précis des délibérations du conseil municipal que la commune du Claux avait "passé un contrat de vente
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6137209ecd580146773ec828
23 juin 1981
23 juin 1981
DE VENTES D'HERBES MAIS D'UN BAIL A FERME, L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 31 MARS 1980), APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS 1971 PALVACIER ENTRETENAIT LUI-MEME LES PRES DONT IL FAUCHAIT L'HERBE ET OU IL METTAIT
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607943299ba5988459c4129f
23 octobre 1973
23 octobre 1973
ET X..., QUE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX QU'UNE CONVENTION DE LOCATION D'HERBAGES OU VENTE D'HERBE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI
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607943299ba5988459c41388
19 juin 1973
19 juin 1973
N'EST CULTIVEE SUR AUCUNE DE SES PARTIES, NI MISE EN VALEUR ET EST SEULEMENT UTILISEE COMME TERRAIN DE PARCOURS, L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LE CONTRAT SUSVISE NE PEUT ETRE CONSIDERE NI COMME UNE VENTE
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61372439cd58014677413b7e
20 février 2007
20 février 2007
X... n'avait jamais entendu cesser d'exploiter personnellement ses parcelles et faire échec, même temporairement, au statut du fermage au travers de conventions de ventes d'herbes dont l'exécution correspondait
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61372457cd58014677414b52
7 décembre 2004
7 décembre 2004
avoir bénéficié de deux chèques de 600 francs émis par le GAEC du compte bancaire duquel ces sommes avaient été débitées les 12 novembre 1998 et 19 novembre 1999, que l'acte du 1er mars 2000 portant vente
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60794ca89ba5988459c46599
12 juillet 1995
12 juillet 1995
X... avait renouvelé la vente d'herbe dans les conditions de l'année précédente, pour un an, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
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