suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié à la société Sigvaris (la société) un redressement portant notamment sur la neutralisation de la prime vêtement

motifs que la loi et son décret d'application prévoient que les marchandises à liquider doivent être en possession du commerçant depuis plus de trois mois ; qu'il est prouvé et reconnu que 198 vêtements

qui répondent aux critères de vêtement de protection individuelle ou à des vêtements de coupe et de couleur fixées par l'entreprise, spécifique à une profession, qui répondent à un objectif de salubrité

photographié un individu jetant des objets vers eux et qui, comme le démontrait la comparaison avec les photos de prévenus prises au commissariat, étaient de la même corpulence et portaient les mêmes vêtements

portés par les deux malfaiteurs ; qu'il en est de même des armes saisies à l'occasion de l'arrestation de Bruno Y... ; que la concordance de tous ses éléments, à savoir la moto, le matériel (casques, vêtements

Express, le fait que la majorité des clients de la société Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements

Express, le fait que la majorité des clients de la société Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements

Express, le fait que la majorité des clients de la société Mory Global étaient des clients de la société DHL Express et que le fait que les salariés de la société Mory Global travaillaient avec les vêtements

l'avoir condamné à payer à la salariée une prime de salissure prévue par la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant soutenu qu'il ne devait pas cette prime le nettoyage des vêtements

collective est déterminée par l'activité principale de l'entreprise; qu'il résulte de l'annexe 4 du rapport d'expertise judiciaire que seul le groupe 22 du rayon "toilette" intitulé "lingerie et sous-vêtement

les constats d'huissier des 22 avril 2022 et 3 mai 2022 qu'elle avait produits aux débats, lesquels constataient l'existence, dans l'entrepôt de la société, de la livraison de combinaisons, de sous-vêtements

les constats d'huissier des 22 avril 2022 et 3 mai 2022 qu'elle avait produits aux débats, lesquels constataient l'existence, dans l'entrepôt de la société, de la livraison de combinaisons, de sous-vêtements

les constats d'huissier des 22 avril 2022 et 3 mai 2022 qu'elle avait produits aux débats, lesquels constataient l'existence, dans l'entrepôt de la société, de la livraison de combinaisons, de sous-vêtements

1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'avoir ouvert un commerce "La Halle aux Vêtements

existant entre les bandes du modèle de la marque déposée et celles des modèles argués de contrefaçon, pour décider que la marque protégeait toutes triples bandes parallèles apposées sur la manche d'un vêtement

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Halles aux Vêtements, société anonyme, dont

titulaire de la marque internationale visant la France "Roxy life", n° 601 811 déposée le 26 avril 1993 pour désigner en classes 24 et 25 des tissus et produits textiles, couvertures de lits et de table, vêtements

... et l'a condamné en répression à une amende de 3 000 francs et, sur l'action civile, à une indemnité de 2 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête qu'Alain X... s'est approprié un vêtement