D'AUTOBUS DE LA SOCIETE AU MOYEN D'UNE CARTE PERSONNELLE ; QUE PEU IMPORTANT QUE CETTE POSSIBILITE RESULTE DES TERMES STRICTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE EXTENSION DE SES PREVISIONS OU D'UN USAGE

du vocable Barracuda dans sa dénomination sociale alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que la "société Barracuda technologie justifie d'un usage antérieur du vocable Barracuda

D'AUTRE PART, PRETENDANT TENIR DE LEUR AUTEUR COMMUN LES DROITS A LA MARQUE D'USAGE SOUS LAQUELLE AVAIT ETE COMMERCIALISEE LA PRODUCTION DES VIGNOBLES DE BRIE, ONT DEPOSE A L'INPI, LA PREMIERE, LA MARQUE

les heures supplémentaires, alors qu'elle en avait été exclue seulement à compter de cette date ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la portée, en l'espèce, de cet engagement et de l'usage

est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur ; qu'il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage, jusqu'à

COINCIDAIT AVEC LEUR JOUR DE REPOS; QUE LA SOCIETE A CESSE, A PARTIR DE 1971, D'INDEMNISER LES JOURS FERIES QUI N'ENTRAINAIENT AUCUNE PERTE DE SALAIRE POUR LES INTERESSES ET QUE LUCIANI, INVOQUANT L'USAGE

l'exactitude des comptes, alors que ces exigences étaient contraires à la pratique suivie jusqu'alors ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que le comportement de Mme Y... fut contraire aux usages

C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, en l'absence même d'une fraude, l'usage antérieur du nom dans la même spécialité est susceptible de rendre le nom indisponible

PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE MARQUE, LA FRAUDE SUPPOSE NECESSAIREMENT LA PREUVE, PAR CELUI QUI L'INVOQUE, D'UN DROIT PRIORITAIRE PROPRE SUR LA MARQUE, PAR USAGE

dans le Rhône était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'employeur" établissant ainsi que cet usage antérieur à la convention collective avait été dénoncé lors de la conclusion de celle-ci

QUE LE TRIBUNAL AVAIT DANS LA DECISION CONFIRMEE, ENTERINE LE FAIT DONT L'EXACTITUDE N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LA PARTIE ADVERSE QUI ENONCAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE LE LOCAL ETAIT A USAGE

antérieur, ce même courrier invitait à dénoncer l'usage antérieur ; que c'est dans ces conditions, que la CPAM des Landes, après réunion du comité d'entreprise, et selon une procédure dont la régularité

toute hypothèse, le procès-verbal de la réunion de la commission paritaire des concierges, gardiens et employés d'immeubles du 16 décembre 1982 ne faisait que consacrer, à titre d'avantage acquis, l'usage

valable et applicable un délai limite pour le dépôt des candidatures qui avait été fixé par l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ; alors surtout qu'en se fondant sur l'usage

ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES A UNE CONVENTION DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LOI ET DES USAGES

qui ont été souverainement appréciés par les juges fond ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a, d'une part, pu décider que le comportement du salarié, qui procédait de la continuation d'usages

d'occasion ne saurait être considéré comme ayant été surpris par des manoeuvres frauduleuses dès lors qu'il y a adéquation entre le prix qu'il a accepté et les qualités de ce véhicule et notamment son usage