Z..., pour l'achat d'une propriété située en Tunisie, cette opération n'ayant pu intervenir, l'immeuble étant grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisienne ; Attendu que les demandeurs

commercial de Tunisie a, en réalité, consenti à la société Amel un "prêt à moyen terme agricole" remboursable sur cinq années ; qu'après avoir constaté la défaillance de la société Amel, l'établissement tunisien

, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger et l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le 19 juillet 1990, un individu de nationalité tunisienne

être effectué par virement auprès de la société générale Paris Montmartre compte n° 3003/031120/00020256171/47 (cf. pièce 8.13)" ; "que ce compte est répertorié comme étant celui de la Franco Tunisienne

. & associés, de droit tunisien, sous le couvert desquelles il a continué ses activités ; qu'il est poursuivi pour avoir, en récidive, d'une part, frauduleusement soustrait ces sociétés à l'établissement

Il a fait écrire qu'il dépendait du ministère des affaires étrangères de la République Tunisienne et qu'il était l'employeur juridique de Z... X... .

[E] directeur général de la filiale tunisienne de Boîte immo, instructions uniquement destinées à assurer le standard et à régler les problèmes liés à la migration des clients au sein Boîte immo et qu'il

B... ne lui a pas demandé expressément que sa filiale tunisienne soit garantie, que la société B... industries a d'ailleurs choisi de s'assurer auprès d'une compagnie tunisienne ; que si le courtier en

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

le divorce tunisien des époux a été transcrit depuis sur les actes de naissance tunisiens des époux ; que, pour la première fois en cause d'appel, M.

P..., alors que le juge tunisien, saisi par M.

Z... de nationalité tunisienne et en lui reprochant de n'avoir pas effectué de démarches en vue d'une régularisation, la cour d'appel a violé les articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 et L

du requérant, il convient d'observer que celui-ci est né en Algérie et est arrivé en France à l'âge de quatre ans ; qu'il est célibataire, vivait en concubinage avec Khaltoum Y..., ressortissante tunisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité tunisienne, a été embauchée en qualité de

celui-ci a attesté non seulement la véracité mais son désir qu'ils soient publiés comme documents et comme témoignage ; que les nombreuses décisions de justice produites, rendues par les juridictions tunisiennes

[X], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

compétence indirecte du juge tunisien fondée sur l'article 16 précité de la convention franco-tunisienne.

signé le 25 avril 1976, qui stipule que ces mesures ne peuvent être mises en oeuvre que si les produits concernés ont fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante sur le territoire tunisien