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La négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts à définir dans la perspective de cette fusion, engagée à partir d'avril 2023, n'a pas permis d'aboutir à un accord. 5.

X... les sommes de 22 278 € au titre des heures supplémentaires et 2 227,80 € au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail

les a sous-loués le 24 mars 1993 à la société Selafa Ruffié (la société Selafa), avec l'autorisation du bailleur ; que la SCP locataire a donné congé au bailleur pour le 31 décembre 1993 ; que des négociations

et d'avoir respecté un délai suffisant pour permettre l'engagement d'éventuelles négociations, l'employeur ne pouvait imposer à M.

X..., salarié de la société Wyrage, a été mandaté par un syndicat le 12 juin 2001 pour négocier un accord de réduction du temps de travail dans cette entreprise ; qu'après négociation, un second mandat

dans ce périmètre sont invitées à la négociation ; et que faute pour les organisations patronales à l'origine de la négociation de produire une liste des syndicats représentatifs de salariés dans le champ

contrat d'affiliation ; que la société Transgourmet opérations (la société TGO), venant aux droits de la société Prodirest, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, au titre

membres de l'OCDE ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la communauté européenne font partie et les obligations, parts de fonds communs de créances et titres

travail ; Attendu que la société Valentin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une allocation au titre

Invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'adoption unilatérale de cette note, sans négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, alors qu'elle

ont été admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris jusqu'au 18 février 2016. 2.

de rappel de salaire pour heures supplémentaires, au titre des congés payés afférents et à titre d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, alors « que toute convention de forfait

le jour même des déclarations de vol ou postérieurement à ces déclarations, que les contresignatures apposées au moment de la négociation étaient semblables aux signatures de référence ; que sur certaines

en vigueur de l'accord conçu pour les cadres, les salariés non-cadres subissent une inégalité de traitement, à propos des deux points rappelés ci-dessus, qu'ainsi, les demandes formées par la CGT au titre

Se prévalant de la qualité d'agent commercial, la société Scientex a assigné la société Crossject en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de fin de contrat, des commissions impayées, des

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Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations