d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits Indirects en restitution du montant des

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des douanes et droits indirects en restitution du montant des

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des douanes et droits indirects en restitution du montant des

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le Directeur général des douanes et droits indirects en restitution du montant

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le Directeur général des douanes et droits indirects en restitution du montant des

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur

d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et Droits indirects en restitution du montant des

(l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire

ayant été déclarée incompatible avec le droit communautaire, l'importateur a fait assigner le directeur général des douanes et droits indirects en restitution des sommes indûment versées ; que la cour

deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur des Douanes et des contributions indirectes reproche au jugement d'avoir écarté son mémoire déposé le 18 octobre 1993, déclaré la taxe

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le directeur général des Douanes et des

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et Droits Indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Ralston Purina venant aux droits de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et Droits indirects