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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725dccd5801467742111a
27 septembre 2000
27 septembre 2000
COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel du 26 avril 2000 qui a annulé l'ordonnance condamnant Michel X... à 10 000 francs d'amende pour refus de témoigner
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01860
16 octobre 2019
16 octobre 2019
décision, le ministère public et les parties ou leurs avocats sur la portée des éléments débattus depuis la mise en délibéré au regard de l'utilité, pour la manifestation de la vérité, de l'audition du témoin
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6079a8559ba5988459c4cbdf
23 janvier 1991
23 janvier 1991
indispensable à la manifestation de la vérité " ; Attendu qu'en statuant ainsi au vu des résultats de l'instruction à l'audience et des recherches infructueuses effectuées pour assurer la comparution des témoins
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6079a7f69ba5988459c4b6cb
25 janvier 1984
25 janvier 1984
CITE ET NOTAMMENT S'IL Y A LIEU DE LE FAIRE AMENER PAR LA FORCE PUBLIQUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION AYANT ETE PRISE DE FAIRE VENIR DEUX TEMOINS DEFAILLANTS, SEULE LA COUR POUVAIT DECIDER
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6079a88d9ba5988459c4ddf2
9 juillet 1964
9 juillet 1964
REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR L'ABSENCE D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET NOTIFIE, N'A PRIS
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613725eacd58014677421824
6 décembre 2000
6 décembre 2000
de la Convention européenne des droits de l'homme et est contraire aux dispositions de l'article 6-3 d de la même Convention garantissant à tout accusé le droit d'interroger ou faire interroger les témoins
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613725c9cd58014677420848
17 mars 1999
17 mars 1999
textes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324 et 326 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal constate que l'accusé a renoncé à l'audition du témoin
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6079a8459ba5988459c4c4cc
30 avril 1986
30 avril 1986
lequel M. le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse ce jour dans le courant de l'après-midi ; " alors que, si l'une des parties ne renonce pas à l'audition d'un témoin
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6137254ecd5801467741ca32
5 juin 1991
5 juin 1991
débat oral a bien été respecté" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a donné acte au ministère public et à la défense de ce qu'ils renonçaient à l'audition de Bernard Y..., témoin
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61372584cd5801467741e6ee
17 février 1993
17 février 1993
cité et, notamment, s'il y a lieu de le faire amener par la force publique ; "alors que, d'autre part, la décision ayant été prise de faire venir un témoin défaillant, seule la Cour pouvait décider
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613725a1cd5801467741f588
9 décembre 1998
9 décembre 1998
articles 324 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas fait l'appel des témoins
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6079a8469ba5988459c4c633
30 avril 1985
30 avril 1985
ONT ETE AVISES DE LA REMISE DE L'AUDIENCE A L'EXCEPTION DE DEUX TEMOINS CITES A PARQUET ; ATTENDU QUE LE 6 JUIN A 9H, LE PRESIDENT A OUVERT L'AUDIENCE OU A ETE JUGE LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN
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613724e5cd5801467741947a
28 octobre 1987
28 octobre 1987
principe de l'oralité des débats et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président, après avoir constaté l'absence de divers témoins
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ès avoir délivré un mandat d'amenerc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03156
22 juin 2016
22 juin 2016
; qu'enfin, il n'existe aucune certitude qu'un éventuel renvoi de l'affaire permettrait la comparution effective des deux témoins défaillants ce jour ; qu'ainsi, il convient de rejeter la demande de renvoi
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6079a87d9ba5988459c4d7fa
15 octobre 2003
15 octobre 2003
pour entendre le témoin défaillant et de justifier suffisamment l'impossibilité de fait de l'entendre, la cour d'assises a privé sa décision de tout fondement juridique et violé les textes et les principes
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61372687cd580146774264aa
8 septembre 1999
8 septembre 1999
de quinze ans de réclusion criminelle et d'avoir à payer diverses sommes aux parties civiles ; " alors que, d'une part, seule la cour d'assises peut ordonner, le cas échéant, la comparution d'un témoin
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6137252acd5801467741b836
3 mai 1989
3 mai 1989
vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait lire par le greffier les dépositions faites au cours de l'information par Yves X..., figurant au dossier de la procédure à la cote B 28, et par Pascal Z..., témoin
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6137260fcd58014677422aa1
26 janvier 2000
26 janvier 2000
débats ; que le fait de faire entendre des témoins cités par le ministère public et qui sont donc des témoins de l'accusation et de leur poser des questions (par l'intermédiaire du président) d'être
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613724f9cd58014677419f04
20 mai 1987
20 mai 1987
P. de témoin principal des faits, qu'il ne peut donc être contesté "que l'audition de M.
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6079a89f9ba5988459c4e4b4
4 juin 1969
4 juin 1969
LES MESURES PROPRES A SERVIR LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET, NOTAMMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES PARTIES, A L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER LA LECTURE DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN
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