02-60.394 et n° Q 02-60.394 ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 27 mars 2002), un accord organisant la représentation du personnel de la société Tati et les syndicats

la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur le fondement d'accords d'entreprise portant sur la réduction du temps de travail ; que l'employeur a assigné, le 2 avril 2009, les syndicats

Il résulte cependant à ce stade de ce qui précède que l'opposition, pour être régulière, doit avoir été adressée dans le délai soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire

du département, ce qui était inopérant au regard de ce texte qui exige pour les syndicats signataires qu'ils représentent la majorité de la profession ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a

, contrairement à ce que soutenait la société, était signataire de la convention dont l'application était revendiquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article L.

peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Mais attendu que, jusqu'à inscription de faux, le greffier signataire

janvier 1986, a constaté appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, que l'employeur ne rapportait pas la preuve de son adhésion en 1997 à un syndicat

de réduction des effectifs ; que, le 13 septembre 1993, une convention dite accord d'étape a été signée entre la profession bancaire représentée par l'Association française des banques (AFB) et des syndicats

graphiques et prévoyant de ne plus incorporer une fraction du treizième mois dans le calcul de la rémunération mensuelle correspondant au SMIC n'était pas applicable aux entreprises n'appartenant pas aux syndicats

liés par une convention ou un accord collectif de travail, c'est-à-dire ceux qui ont signé ladite convention ou ledit accord ; que l'article L. 135-4 du Code du travail concerne, au contraire, les syndicats

conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que l'organisation syndicale CGT, non signataire de l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975, modifié par l'avenant

423-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le protocole d'accord préélectoral ne fixait pas le nombre de collèges, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que le syndicat

la société [...] explique que ce projet n'était pas définitif en ce qu'il n'était pas finalisé et qu'au surplus, il ne s'appliquait pas de façon automatique parce qu'elle n'était pas adhérente à un syndicat

et SNECA-CGC d'autre part ; qu'estimant que les syndicats signataires n'étaient pas représentatifs, les syndicats CFDT, FO, CGT et FGSOA ont saisi le tribunal de grande instance de Paris pour faire prononcer

DES ETABLISSEMENTS, PARTIES D'ETABLISSEMENT ET LEURS DEPENDANCES VENDANT L'AMEUBLEMENT ; " ALORS QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE DISPOSE QU'" UNE COMMISSION MIXTE SERA CONSTITUEE PAR LES SOINS DES SYNDICATS

reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 24 septembre 1984) d'avoir accueilli cette prétention du salarié, alors, selon le pourvoi, que le paiement de cotisations d'adhésion au syndicat

Le syndicat Sud non signataire de l'accord local du 5 juin 2001, non signataire de l'accord cadre du 17 février 1999 intente cette action aux fins de voir dire que la dénonciation de l'accord local du

COGEMA N'ENTRAINERAIT, DANS UN PREMIER TEMPS, AUCUNE MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET QUE, PAR LA SUITE, DES PROPOSITIONS INDIVIDUELLES SERAIENT FAITE PAR LA COGEMA; QUE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS