X... qui, pour tenter d'expliquer ce constat, a d'abord accusé Mme Isabelle Z..., son ancienne concubine, d'avoir apporté sur le lieu de l'incendie, alors que celui-ci avait en grande partie consumé le

Y... ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

A... a alors été assisté par un avocat commis d'office, Maître Guinard qui a sollicité son placement sous contrôle judiciaire ; que ni le mis en examen, ni son conseil n'ont formulé de réserve ou de remarque

résiliation de la convention, et en paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; que Mme Y... qui avait poursuivi, après résiliation du contrat, son

Y..., son ex-concubin ; qu'elle a déclaré avoir vécu trois ans avec lui et l'avoir quitté à plusieurs reprises en raison de son comportement violent et qu'après une nouvelle dispute au cours de laquelle

écrou extraditionnel du requérant sans l'avoir informé au préalable de son droit de garder le silence" ; Attendu que M.

Il a respecté son contrôle judiciaire », l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu que le demandeur qui n'a pas contesté, devant les juridictions du

véhicule, ce qui avait eu pour effet de projeter la jeune fille en l'air, qui retombait sur le sol, après avoir heurté avec sa tête le capot de son véhicule ; qu'il précisait, dans un premier temps, qu'elle

En application de l'article 212 du code civil, le devoir d'assistance entre époux impose au conjoint de prendre soin de la personne de son mari et de son patrimoine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par personnes interposées, son activité professionnelle antérieure, laquelle lui a nécessairement assuré des revenus et c'est en conséquence volontairement qu'il ne s'est pas acquitté pendant plus de

X..., elle avait, le 31 mars 2014, mentionné des rapports sexuels imposés par son concubin ; que la non dénonciation de ces viols en août 2012 peut s'expliquer par l'emprise qu'exerçait le mis en examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, qui spontanément déclarait au juge d'instruction à l'issue de son interrogatoire de première comparution qu'elle avait été soulagée lorsqu'elle avait appris que son concubin avait enfin dit la vérité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur