Semcon et ait obtenu le séquestre du compte bancaire de cette société est inopérante à établir sa bonne foi ; qu'en effet le juge commercial, dont la saisine est délimitée par les parties au procès

qui, sciemment, auront fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds, ou auront

X... coupable d'abus de biens sociaux et l'a condamné pénalement ; "aux motifs propres que l'article L. 241-3 du code de commerce réprime comme abus de biens sociaux « le fait, pour les gérants, de faire

X... a confié aux trois autres gérants de sociétés des travaux générant un chiffre d'affaires très important soit : - pour Samatrac : 640 558 euros entre le 21 juillet 2003 et la fin de l'année 2003 soit

desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constitués, d'une part, par la réalisation de ventes fictives à l'étranger de meubles anciens, d'autre part, par la pratique d'acquisition immobilière

desdites sociétés ; que ces agissements sont présumés constitués, d'une part, par la réalisation de ventes fictives à l'étranger de meubles anciens, d'autre part, par la pratique d'acquisition immobilière

Baccardi-Martini ; qu'en raison de sa connaissance de la profession du textile ou de l'importance de l'infrastructure de sa société, il ne peut prétendre avoir ignoré que ces règles étaient aussi applicables

Feretube de loyers injustifiés à la SCI du ..., il a été établi et il n'est pas contesté par les prévenus que la société Feretube, qui avait repris un bail conçu entre la société Technitube et la SCI

reprise de la société Celerier en 1995, est régie pour les mêmes raisons de protection de l'environnement par les mêmes règles que l'exploitation susvisée ; que mis en demeure, par arrêté préfectoral

X... de confondre les patrimoines de deux sociétés en utilisant dès le début de l'activité les fonds de la société Service Plus dont il était le gérant de fait pour payer une dette de loyer de la société

de biens sociaux implique que les actes du dirigeant soient contraires à l'intérêt social, au moment où ils ont été passés ; que le demandeur faisait valoir que la mise en location-gérance du fonds avait

mesure où la police judiciaire, dans le cadre de l'affaire de droit commun, avait saisi les documents comptables et sociaux des entités vérifiées dès le 3 juin 1992 et dans la mesure où lui-même avait

Philippe Y..., Mme Julienne Y..., épouse Z..., la société Asie Antilles Afrique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 10 mai 2016, qui, pour tromperie, détention de médicaments

de la société Amixys qui avait indiqué que des commandes de marchandises avaient été faites auprès de sa société en novembre 2010, une partie avait été livrée mais non payée et qu'une autre commande devrait

choix de l'autorité qui doit procéder aux actes délivrés par les autorités judiciaires françaises dans le pays requis leur appartient et doit être effectué selon les règles propres à leur législation

D..., gérant, détenant 100 parts sur 1 000 de CGA, étant précisé que les trois documents étaient signés le même jour soit le 25 mai 1992 ; qu'il convient enfin de relever que la société D...immo payait

, le 2 octobre 2013 à Langeais, dans les locaux de la société E...herboristerie d'industrie (société E...) a permis de découvrir, d'une part, 77,5 tonnes de substances et plantes médicinales interdites

" aux motifs qu'en 1984, Celso A... allait chercher à quitter la gérance de la société Egeco ; qu'il se rapprochait de Roger X... ; qu'intéressé par le secteur d'activités de la société Egeco, Roger