Il s'agissait d'une simple modalité d'exécution de la cession.

les frais relatifs à l'assurance-incendie ne doivent pas être pris en compte dans la détermination du taux effectif global lorsque ceux-ci ne constituent pas une condition d'octroi du prêt, mais une simple

QU'en se déterminant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la « transaction » concernant la pouliche Starlette de Courcy constituait, non pas une opération autonome, mais une simple

travaux ont été réalisés dans le magasin de la rue de Grenelle ; que la boutique de l'avenue Pierre l er de Serbie faisait partie du réseau de distribution Kelian ; que la mise à disposition reste une simple

pour lesquelles tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en affirmant que la caractéristique de la revendication NR 2 ne traduisait pas une activité inventive au motif qu'elle ne constituait qu'une « simple

2°/ ALORS QUE si les cocontractants peuvent décider que la réitération en la forme authentique d'un acte emportant transfert de propriété est un élément constitutif de leur consentement et non une simple

de vente devait intervenir au plus tard le 30 juin 2007 ; que selon la promesse de vente elle-même, la réitération par acte authentique n'était pas une condition de réalisation de la vente mais une simple

toute la durée de la fondation, une construction de même importance, qualité et cube et surface pour surface » n'implique pas que la Maison de Poésie soit restée propriétaire mais ne constitue qu'une simple

conditionnent le bénéfice de la prime conventionnelle, la caisse n'a fait qu'user de son pouvoir de direction ce dont il ne peut lui être fait grief ; que les déplacements réalisés ne constituent qu'une simple

sur la chose et le prix ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties peuvent décider que la réitération de l'acte en la forme authentique est un élément constitutif de leur consentement et non une simple

motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, impropres à établir que les parties avaient fait de la signature de l'acte authentique de vente un élément constitutif de la convention et non une simple

la licence était un élément essentiel du contrat, il ne résultait pas de l'avenant lui-même ni du courriel l'accompagnant que la date d'ouverture des centres de remise en forme, qui constituait une simple

modalité d'exécution du prêt ; qu'en opposant, néanmoins, cette exception, par la considération que les emprunteurs auraient invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause «

Sous cette réserve, c'est ok pour signer en même temps que le prêt » - pièce Akol nº 10) ; que l'ensemble de ces points ne constituaient pas de simples modalités d'exécution de l'accord du 6 décembre 2008

savoir la mise à disposition des clients d'un crédit de communication limité dans le temps, cette limitation étant un élément essentiel de l'offre prépayée assortie d'un terme extinctif et non une simple

X... font valoir que le retrait des parts des vendeurs de la SCI Cité Industrielle de Vincennes n'est pas une condition suspensive de la cession mais une simple modalité d'exécution de l'obligation des

[I] fait valoir qu'en l'espèce la ratification par l'assemblée générale de d'UFFI REAM n'est pas une condition suspensive mais une simple modalité d'exécution sans effet sur l'exécution du contrat, Attendu

est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'elle n'est nullement subordonnée à la signature d'un acte authentique laquelle constitue une simple