X... et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin, et le notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente, à fin de voir constater l'extinction ou, à défaut, l'inopposabilité d'une servitude de passage

existe un transformateur EDF en limite sud de la propriété présentement vendue n'ayant fait l'objet d'aucun acte de servitude et qui dessert les propriétés voisines ; que dès lors que l'acte de vente

est une convention opposable à tous les propriétaires du fonds servant et non un contrat défini comme créateur d'obligations ; qu'un contrat, qui est une convention, est toutefois opposable aux tiers

successifs ; QUE le fonds servant, qui est une maison contiguë (actuelle propriété des époux [L]), a, lors de la même adjudication, été attribué à Mme [G] [E] et mis dans le lot devant lui être attribué

Aucune servitude opposable au propriétaire du fonds sur lequel il est installé ne peut résulter de sa seule mention dans le titre de Mme C... ; que M.

D... veuve dudit M I... demeurant à [...] » ; qu'en revanche, c'est avec pertinence que le premier juge a considéré que la servitude dont s'agit n'était pas opposable aux époux S... dès lors qu'elle était

juge, l'acte constitutif de servitude dont se prévaut la SARL [U], propriétaire du fonds dominant, est opposable à Monsieur [T], propriétaire du fonds servant, dans la mesure d'une part où l&

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [D], [C], [W] et [H], colotis, les ont assignés en suspension des travaux engagés et démolition

rappelle l'existence des chemins d'exploitation en précisant "qu'une partie de l'assiette de cette servitude concernait les lots A, C et D du lotissement du Grand Pourpier et s'exercera désormais sur

Se prévalant de l'existence d'une servitude non altius tollendi grevant l'ensemble des lots du lotissement, Mmes [K], [P], [G] et [E], colotis, l'ont assigné en suspension des travaux engagés et démolition

continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres, le titre constitutif de la servitude ne pouvant être remplacé que par un titre recognitif de la servitude émanant du propriétaire du fonds

, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt

et que, par conséquent, la division d'un immeuble en lots de copropriété est incompatible avec la constitution au profit d'un lot d'une servitude par destination du père de famille grevant un autre lot

Dès lors que ce document d'arpentage a bien été signé par le propriétaire du fonds servant, en l'espèce Monsieur Y..., il est opposable aux consorts EE..., leur auteur y ayant été partie./ Au surplus ce

[R], prévoyant la servitude litigieuse, est opposable à Mme [X] dès lors qu'il émane de l'auteur de cette dernière ; Qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de savoir si, pour dire la servitude

litigieuse aux motifs que leur lot était grevé d'une servitude de passage des réseaux de chauffage stipulée dans le cahier des charges qui leur était opposable et dont elles devaient souffrir sans indemnité

I... soutenait que « tout acte constitutif d'une servitude doit être publié aux termes de l'article 36 de la loi du 4 janvier 1955 pour être opposable aux tiers » et que « la sanction des servitudes conventionnelles

leur demande de voir la servitude déclarée opposable à M.