n'a pas dénaturé l'arrêté d'extension du lotissement du 6 octobre 1958 et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a retenu, à bon droit, que la servitude

strictement conformes au plan annexé à l'autorisation de bâtir, la cour d'appel, qui a relevé que selon les actes la parcelle acquise par la SCI La Pauleine n'était que partiellement grevée d'une servitude

d'appel en a exactement déduit, sans violer le principe de contradiction, que la passerelle d'accès au 1er étage de l'immeuble depuis la rue... avait été construite par la société Jeb en violation de la servitude

département du Val d'Oise, 3 octobre 1984) en conséquence de l'annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique de la réalisation d'une salle polyvalente sur un terrain communal et de l'extinction de la servitude

, la cour d'appel a ainsi méconnu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une servitude non aedificandi de nature conventionnelle, a

quatre niveaux et non deux, en méconnaissance de la servitude non aedificandi consentie au bénéfice du fonds CL n° [Cadastre 6] et 437 et que les locaux du premier étage, propriété de la société Domi

LES AYANTS CAUSE, FUTURS ACQUEREURS ET DETENTEURS DES IMMEUBLES DES LOTS 1 ET 2, A MAINTENIR CETTE COUR LIBRE DE CONSTRUCTION ET A LA GREVER D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ; QU'IL ETAIT SPECIFIE

ne peut en soi constituer un grief susceptible d'être retenu, ; que l'existence d'une servitude non aedificandi de nature à faire obstacle à un hypothétique projet de construction qui n'est pas entré dans

Gazzano ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n° 37, grevée d'une servitude

, la fiche d'immeuble afférente au lot vendu n'en mentionnant pas l'existence ; qu'en 1998, le propriétaire du lot voisin s'est prévalu d'une servitude non aedificandi consentie par les époux A... aux

La SCP Goujon Chevalier Chalvet Castillon ne rapporte pas la preuve qu'elle a informé correctement les époux [V] sur les conséquences de l'existence de cette servitude non aedificandi au regard

non aedificandi fait obstacle à l'édification de constructions, sans distinction, peu important les incidences ou inconvénients concrets de la construction ; qu'en présence d'une servitude non aedificandi

: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI AVAIT ORDONNE L'ENLEVEMENT DES DISPOSITIFS EN SAILLIE, ET, EN PARTICULIER, D'UNE TREMIE, COMME CONTRAIRES A LA SERVITUDE

Z... tendant à la démolition de l'ouvrage réalisé par les époux A... sur une portion de leur terrain jouxtant le pavillon de leurs voisins et faisant partie du même lotissement en violation de la servitude

l'un d'eux lors de la constitution de la SCI Bagatelle-Est en vue de la construction d'un ensemble immobilier, a, par acte du 13 octobre 1955, dressé par Jacques X... notaire, consenti notamment une servitude

Houël-Austerlitz, copropriétaire dans chacune de ces cinq copropriétés, sont aux droits de la société immobilière Austerlitz, constructeur et vendeur des immeubles, et tenus par les servitudes non aedificandi

D... et Mme I..., épouse D..., de leurs demandes visant à voir constater que la parcelle cadastrée section [...] , dans la commune de [...], propriété des époux V..., est grevée d'une servitude non aedificandi

IMPOSANT UNE RECTIFICATION DE CETTE IMPLANTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE Y..., QUI IGNORAIT LUI-MEME LA MODIFICATION APPORTEE AU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI