annulé les inculpations nouvelles prononcées à l'encontre de l'intéressé, pour des faits non visés dans le réquisitoire introductif du 25 février 1983, tels que résultant de quatre réquisitoires supplétifs

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le procureur de la République a, le 4 juin 2020, saisi supplétivement le juge d'instruction

septembre 1998, requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage, abus de confiance, recel et prise ou conservation illicite d'intérêts ; Que, par la suite, plusieurs réquisitoires supplétifs

avertir clairement Jean-Claude X... qu'il le mettait complémentairement en examen pour des faits distincts concernant les mêmes délits mais commis au préjudice du Conseil Régional visés au réquisitoire supplétif

de 12 000 francs que, de son côté, H... a reconnu le 11 octobre 1995 avoir eu "des gentillesses" pour E... et que ces mises en cause concordantes s'opposaient à ce que E... puisse être entendu sous serment

, reposent sur une confusion volontaire des deux parties du dossier matérialisées par le réquisitoire introductif du 22 septembre 1991 pour exécution d'un travail clandestin et par le réquisitoire supplétif

d'expert, ce qui rendait applicable le régime prévu aux articles 156 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'article 160 de ce code, l'expert non inscrit sur une liste doit prêter serment

d'accusation d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à cette demande ; que, le 12 juillet suivant, les autorités américaines, faisant état de charges nouvelles exposées dans un acte d'accusation " supplétif

redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 juillet 1995 contre la SARL Les Jardins de Sully et la SCI Z...ltha, la prescription de ces chefs a été valablement interrompue par le réquisitoire supplétif

d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience » ; qu'en décidant pourtant que les assistants spécialisés n'avaient pas à prêter le serment prévu par cet article, la

d'accusation d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à cette demande ; que, le 12 juillet suivant, les autorités américaines, faisant état de charges nouvelles exposées dans un acte d'accusation " supplétif

décembre 1986, il n'y a eu aucun détournement de procédure ; qu'enfin la plainte pour fraude fiscale, déposée ultérieurement par le directeur des services fiscaux et ayant entraîné des réquisitions supplétives

retranscription des conversations interceptées, les policiers n'ayant aucun pouvoir pour requérir à ces fins des personnes non habilitées pour y procéder, quand bien même leur serait-il fait prêter serment

l'un de ses membres pour y procéder ; Qu'en outre en application des articles 446, 536 et 547 du Code de procédure pénale les témoins entendus au cours du supplément d'information doivent prêter le serment

Il s'avère en réalité que c'est le 25 avril 1984 que sous serment G. a déclaré que M. lui avait fait rectifier les mentions déjà portées sur la carte grise ; que par conséquent au moment où il a fait ces

; qu'il ne peut être valablement soutenu que les assistants spécialisés présents lors des perquisitions incriminées devaient prêter le serment de l'article 60 du code de procédure pénale ; que

; qu'il ne peut être valablement soutenu que les assistants spécialisés présents lors des perquisitions incriminées devaient prêter le serment de l'article 60 du code de procédure pénale ; que

; qu'il ne peut être valablement soutenu que les assistants spécialisés présents lors des perquisitions incriminées devaient prêter le serment de l'article 60 du code de procédure pénale ; que