Z..., ce qui n'était pas sans conséquences; que les mêmes faits ne pouvaient plus faire l'objet de nouvelles sanctions, sauf alors à sanctionner deux fois M.

à une sanction pénale qu'à une sanction civile ; que le dirigeant d'une personne morale, assujetti à l'obligation d'assurance en matière de construction, est personnellement responsable du défaut de souscription

, ne justifiaient pas la sanction extrême que constitue le licenciement pour faute ; Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 230-3 du code du travail

d'une entreprise dont la responsabilité aurait également pu être engagée, pour échapper à sa propre responsabilité dès lors que celle-ci a été établie de manière régulière.

pénalement ne suffit pas à exonérer le commettant de sa responsabilité ; qu'en affirmant, pour rejeter sa demande à l'encontre de la société Le Pigeonneau Craonnais, que les "agissements (de M.

. ; que cette gravité justifie non seulement la peine d emprisonnement sans sursis prononcée, mais encore une aggravation de la sanction qui sera néanmoins assortie, pour le surplus, du sursis, pour tenir

Mme [H], désignée liquidateur, a recherché la responsabilité de M. [L] pour insuffisance d'actif et demandé qu'une sanction personnelle soit prononcée contre lui.

° K 21-24.174 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité

, et que cette sanction ait été nulle pour les raisons qui ont été retenues par la cour d'appel, l'employeur pouvait, indépendamment de cette sanction, décider de la mutation du salarié dans l'exercice

des sanctions à leur encontre.

pour une durée de trois jours", pour ne pas s'être présenté à une formation incendie et à une visite médicale, avoir refusé d'effectuer le contrôle de connaissances des agents dont il avait la responsabilité

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.

délégué cette responsabilité à l'un ou plusieurs de ses employés ; que Jean-Claude X... produit aux débats un contrat de travail entre M.