pénale des délits de publicité mensongère ne pèse pas sur le chef d'entreprise lorsqu'il est établi que celui-ci a délégué ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et investi de l'autorité nécessaire

121-1 du nouveau Code pénal fait obstacle à ce que dorénavant puisse être retenue à l'encontre du chef d'entreprise une présomption de responsabilité en cas d'infraction à caractère purement matériel

X... en qualité de chef comptable ayant accès à l'ordinateur de la société, il était impossible de procéder à la réintégration sous peine de désorganisation considérable de l'entreprise", d " qu'en raison

; que commet le délit de blessures ou homicides involontaires, le chef d'entreprise qui ne prend pas immédiatement les mesures nécessaires pour protéger la santé des salariés ; qu'en écartant la responsabilité

soit "également poursuivi", ce qui n'avait pas été le cas ; qu'au surplus, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de la personne morale était exonératoire de la responsabilité du préposé dans

pénale du chef d'entreprise ; que Monsieur Y... n'est donc pas fondé àinvoquer cette délégation de pouvoir pour s'exonérer de sa responsabilité pénale ; " alors que hors le cas où la loi en dispose

qu'il a pénétré volontairement entre les mâchoires du système ; qu'il n'a fait aucun mouvement pour se dégager quand ce dernier s'est mis en marche ; qu'un comportement aussi imprudent excluait la responsabilité

incombe à ses dirigeants ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'en matière de publicité mensongère, seule peut être engagée la responsabilité pénale du chef d'entreprise, à l'exclusion de celle de ses

d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

remonte nécessairement au chef d'entreprise dès lors que celle-ci est soumise à une réglementation administrative, les fonctions de dirigeant d'une telle entreprise impliquant par elles-mêmes une participation

que les prix pratiqués effectivement avant ladite période étaient largement inférieurs aux prix "normaux" inscrits sur les panneaux et étiquettes ; "alors, d'une part, que s'exonère de sa responsabilité

pas moins que l'employeur a expressément rappelé en cette occasion à [E] [M] qu'il ne tolérait plus ses carences et oublis "pouvant entraîner des pénalités ou bien pouvant mettre en cause [sa] responsabilité

non munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ; "aux motifs que, d'une part, pour pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale, le chef d'entreprise doit rapporter la

sur la dissolution anticipée de l'entreprise ; "alors, de première part, que l'article L. 433-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour le chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé

les instances représentatives, l'arrêt a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que seule l'omission fautive de réunir ou de consulter une instance représentative peut engager la responsabilité

d'entreprise des responsabilités pénales encourues en la matière ; : qu'au surplus, une délégation de pouvoir ne peut exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité pénale que pour autant que le délégataire

ajoutent que l'organisation par le prévenu des opérations de transport ne permettait pas au chauffeur de se conformer aux prescriptions réglementaires ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la responsabilité

Denis X... à ces infractions, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; "alors que méconnaît le principe de de la présomption d'innocence, la décision des juges répressifs qui retient la responsabilité