réception sans réserves, de sorte que la responsabilité décennale de l'entreprise de travaux n'est pas engagée à l'égard du maître d'ouvrage, et la garantie de l'assureur de responsabilité décennale n'est

des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage ; que si sa responsabilité n'est pas engagée de plein droit du seul fait de l'existence de désordres

1 ) que le constructeur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile ; que le défaut de souscription de l'une ou l'autre de ces assurances l'expose tant

A... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; d'autre part, que conformément à l'article 1792 du Code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit à l'égard du maître

litigieux ; mais qu'en l'absence de responsabilité de la personne morale, en l'occurrence la commune, le Code de l'environnement ne prévoyant pas la responsabilité des collectivités territoriales pour

Alors que le seul constat de la survenance d'un retard de chantier suffit à engager la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage pour manquement à son obligation de résultat de

« avait connaissance de la présence de la société Placéo sur le chantier, et ce dès l'origine » ; qu'elle en a déduit que la SCI Sebem avait engagé sa responsabilité à l'égard de la société Placéo pour

de confortement, était le seul maître d'ouvrage de ces installations, et pouvait donc seule agir sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre de la société Cis promotion au titre des désordres

, la responsabilité de cet assureur à l'égard du sous-traitant ne peut être qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'UAP, assureur du

, principal et délégué, alors, selon le moyen : 1 / que les bureaux d'études techniques peuvent s'exonérer de leur responsabilité en totalité ou en partie à l'égard des SCI maîtres d'ouvrage en démontrant

ne peut être ordonné dans leurs rapports respectifs, sauf à constater la faute du maître de l'ouvrage commise à l'égard de l'entrepreneur ; que la cour d'appel, qui a limité la garantie de la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2002), que la société Sofon, maître de l'ouvrage

ne répondant de son fait qu'à l'égard du maître de l'ouvrage lui-même ; que, dès lors, en faisant grief à la société Dilhac de ne pas avoir suppléé les carences de conception et d'exécution dudit locateur

pas nécessairement de la part du constructeur une reconnaissance de responsabilité non équivoque à son égard, même si celui-ci cherche à se prémunir de sa responsabilité éventuelle par une déclaration

alors : « 1°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements contractuels commis par ce dernier, caractérisant à son égard une faute délictuelle à l'origine

de l'architecte et sans respecter les plans de ce dernier, a violé l'article 1147 du Code civil en retenant sa responsabilité pour n'avoir pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur les conséquences

constituant le délit prévu par l'article L. 243-3 du code des assurances et engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice, quand bien même elle aurait

toute responsabilité, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Fabrical Oberthur, locataire du maître de l'ouvrage, avait exigé un système d'éclairage assurant une luminosité maximale dans