Le salarié est parti volontairement à la retraite le 31 janvier 2023 et a formé devant la cour d'appel une demande, subsidiaire à la résiliation, de requalification de son départ à la retraite en licenciement

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors « que pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de résiliation

la résiliation du contrat aux torts du salarié ; Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

a pris fin par la mise à la retraite du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. 7.

de résiliation du contrat de travail jusqu'au licenciement prononcé avant qu'il ne soit statué sur la demande en résiliation, le juge ne peut prononcer la résiliation du contrat de travail déjà rompu

moyen en ce qu'il vise la demande de résiliation judiciaire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa demande de résiliation judiciaire

la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à

l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des temps de pause et de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33

Le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

Le 6 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de qualification à la date

du contrat ; que, le 15 mars, elle confirmait les termes de cette lettre ; que le salarié, contestant que le contrat ait été rompu d'un commun accord, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en

Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 16 mai 2016, de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de tous ses chefs de demande, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à

avec le cessionnaire – qu'il avait décliné en n'y répondant pas positivement – était implicitement comprise dans sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et dans ses demandes en paiement

Le 4 mars 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en fixation au passif de la société de sommes au

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

: « 1°/ que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave