du 9 janvier 1996, le juge de l'application des peines de Beauvais saisissait le tribunal correctionnel afin qu'il soit statué sur l'exécution en tout ou en partie de la peine prononcée le 13 juillet

et a rejeté sa demande d'aménagement de peine.

l'intéressé ; que le délai d'épreuve expirait en conséquence le 11 octobre 2003 ; Attendu que, par requête du 26 mai 2003, et donc avant l'expiration du délai d'épreuve, le juge de l'application des

X... doit encore s'acquitter de sommes importantes tant au bénéfice du Trésor public que de la partie civile, le juge de l'application des peines a rejeté la demande d'aménagement de peine présentée ;

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 2007, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ; Vu le mémoire produit

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de l'application des peines a rejeté cette demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

Le juge de l'application des peines a été saisi le 31 août 2020 dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale. 4. Le 6 décembre 2020, M.

Z...                      , contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 décembre 2016, qui, a prononcé sur sa requête en aménagement de peine

Taieb, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 14 décembre 2005, qui a rejeté ses demandes d'aménagement de peines ; Vu le mémoire produit ;

Eric, contre le jugement du tribunal correctionnel de Tours, en date du 12 mars 1998, qui a déclaré irrecevable la requête présentée par le juge de l'application des peines de ce tribunal tendant à la

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

application de l'article R. 14 du Code électoral sont, à peine de nullité, prononcées publiquement ; que cette nullité est encourue dès lors qu'elle n'a pas pu être invoquée au moment où le jugement a

la requête en inscription de faux présentée par M. du X... de Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. du X... de Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande

valant permis de communiquer avec le détenu» ; qu'à la seule lecture des trois options prévues dans ce formulaire de réquisitions il ne résulte pas clairement, nonobstant le fait que le texte de celle

le 15 octobre 1999, que le ministère public, devant la cour d'appel, a requis la confirmation des peines prononcées par le tribunal correctionnel et que les juges du second degré ont aggravé la peine