AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1d19ba5988459c53c83
26 janvier 2005
26 janvier 2005
cours d'instance d'autres rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle
Source officiellePage 3 sur 12052
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01765
5 octobre 2016
5 octobre 2016
danger immédiat ; que celle-ci a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle
Source officielle