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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c83

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

cours d'instance d'autres rappels de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01765

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

danger immédiat ; que celle-ci a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372156cd580146773f2f35

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

et sérieuse ainsi que des frais irrépétibles ; alors que l'employeur est seul juge des capacités professionnelles du salarié et conserve le pouvoir, lorsque la réorganisation de l'entreprise est réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00785

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
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soc

61372263cd580146773fc8b1

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

et sérieuse, alors que, selon le moyen, si l'absence de motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs et précis de nature à faire perdre la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00580

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[S] et les relevés de gasoil ou de péages ne correspondent pas. Ces incohérences remettent en cause la demande de M.

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4be2

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

licencié pour motif économique le 29 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 13 décembre 1989) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4e1b

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

bornée à relever que les faits invoqués par l'employeur, autres que la mésentente entre M.

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd749

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

Source officielle
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soc

61372455cd58014677414a11

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2001), d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372128cd580146773f1714

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

licencié le 26 février 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

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soc

613721cecd580146773f78b7

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'employeur, comme d'ailleurs le conseil de prud'hommes, qui y avait vu une cause réelle et sérieuse de

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soc

613721d7cd580146773f7f6e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Z..., a été licenciée le 10 décembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors,

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soc

613721a2cd580146773f56d6

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

surveillance par la société SPS a été licencié le 25 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

613721adcd580146773f5fbd

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

qualité de vendeuse, a été licenciée le 13 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1991) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00759

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

doit s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'ainsi, la réorganisation d'une entreprise appartenant à un groupe de sociétés ne constitue un motif de licenciement que

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soc

613723c6cd5801467740e00a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement au profit de ce dernier, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis alors, selon le moyen, que le juge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, pour le secteur 906, une mauvaise classification en S3 ou R1 ; que sur la durée prédéterminée de 3 heures 06, l'inspecteur du travail du travail a relevé une durée réelle de 4 heures 36 ; qu&apos

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soc

613721a0cd580146773f552f

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

, pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Pascal X..., que le caractère injurieux et vexatoire des propos du salarié à l'égard de son employeur s'inscrivait dans un contexte

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soc

61372116cd580146773f0e03

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

de directrice de magasin ; qu'elle a été licenciée le 8 juin 1982 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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